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Fiche 7.c. Les successions - Les obligations des héritiers Droit Civil
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Fiche 7.c. Les successions - Les obligations des héritiers Droit Civil Chapitre 7 Fiche 3/4
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Chapitre 7 : Les successionsFiche 7.c. Les obligations des héritiers
Introduction :
Les successions sont un sujet important du droit civil qui régit les questions relatives à la
transmission des biens d'une personne à sa mort. Dans le cadre d'une succession, les héritiers
ont des droits mais aussi des obligations.
Développement :
Les héritiers ont des droits à la succession du défunt. Ainsi, ils peuvent hériter des biens, des
créances et des dettes du défunt. Ces droits peuvent être acceptés ou refusés par les héritiers.
De plus, les héritiers peuvent avoir droit à une part des biens selon la loi sur les successions.
En même temps, les héritiers ont aussi des obligations vis-à-vis de la succession. Ils doivent
d'abord faire en sorte de régler les dettes du défunt. Ensuite, ils doivent participer aux frais
funéraires et aux frais d'inhumation. De plus, ils doivent s'acquitter des impôts et des taxes
qui peuvent être dus sur la succession.
Les héritiers sont également tenus de payer les loyers des locataires du défunt et de pourvoir
à l'entretien des locaux et des biens qui sont inclus dans la succession. Enfin, ils doivent
partager équitablement les biens selon le mode de partage défini par la loi.
Exemples de règles de droit :
Les règles relatives aux obligations des héritiers sont contenues dans le Code Civil, aux articles
812 à 814 et aux articles 824 à 826.
Rappels de questions posées aux examens :
Quel est le rôle des héritiers dans une succession ? Quels sont les obligations des héritiers ?
Quelles sont les règles de droit qui s'appliquent aux héritiers ?
Conclusion :
Les héritiers ont des droits et des obligations concernant la succession du défunt. Ils ont le
droit de hériter des biens du défunt et de refuser ces derniers, mais aussi l'obligation de payer
les dettes du défunt, les frais funéraires et les impôts liés à la succession. Ils doivent aussi
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