Fiche 8.d. La dissolution de mariages et de partenariats
Introduction :
Le mariage et les partenariats sont des formes d’unions légalement reconnues entre deux
personnes. Cependant, ces unions peuvent être dissoutes pour diverses raisons. Dans cette
fiche de révision, nous allons examiner les règles et les procédures de dissolutions de mariage
et de partenariats.
Développement :
1. Dissolution de mariage :
En droit, le mariage est une union légale entre un homme et une femme, qui est reconnue par
le gouvernement et est sujette à un certain nombre de règles et de procédures. La dissolution
de ce type de mariage se fait soit par le biais d’un divorce, soit par le biais d’une annulation.
A. Divorce :
Un divorce est un processus juridique qui permet aux couples mariés de se séparer et de
mettre fin à leur mariage. La loi exige que les deux parties aient des motifs légitimes pour
demander le divorce. Dans la plupart des cas, ces motifs sont l’adultère, l’abandon,
l’incapacité physique ou mentale, le non-respect des devoirs conjugaux, l’incompatibilité
irrémédiable ou encore le divorce à l’amiable.
B. Annulation :
Une annulation de mariage est un processus juridique qui déclare le mariage nul et non avenu.
Il n’est pas nécessaire que les deux parties aient des motifs légitimes pour demander une
annulation. Les motifs les plus courants pour demander une annulation sont l’incapacité à
contracter légalement le mariage, l’absence d’un consentement valide, la bigamie ou encore
le fait que l’un des époux était mineur au moment de la célébration du mariage.
2. Dissolution de partenariats :
Un partenariat est une union légale entre deux ou plusieurs personnes qui partagent les
profits et les pertes associés à leurs activités. La dissolution d’un partenariat peut se faire pour
diverses raisons, telles que la mort d’un des partenaires, l’incapacité d’un partenaire à remplir
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.33. You're not tied to anything after your purchase.
