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Cas pratique droit des obligations - Le devoir d'information
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Un cas pratique réalisé en seconde année de fac de droit sur le sujet du devoir d'information.
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TD - Droit des obligations L2Cas pratique
Question 1 : Le devoir d’information
Tom Doniphon est propriétaire du Tungstène, une boite de nuit très fréquenté située sur un
terrain de plusieurs hectares. Il y’a quatre ans de cela le propriétaire vend à Daniel Dravot, homme
d’affaire nantais, un hectare de son terrain à très bon prix. Daniel apprend alors que Tom lui a
vendus ce terrain car il pressentait qu’à la suite des élections municipales un projet routier jusque la
abandonné allait reprendre de plus belle. Ce projet, Tom le savait, prévoyait de faire passer une voie
sur le terrain vendu à Daniel. Ce dernier se retrouve en pleine procédure d’expulsion et souhaite
alors remettre en cause la vente du terrain. Il fait alors appel à son avocat et lui demande quelles
sont ses chances de parvenir à ce résultat. Nous nous interrogerons donc ici si la dissimulation
d’une information au créancier dans le cadre d’un contrat peut le remettre en cause.
Le contrat et la relation pré-contractuelle qui le précède sont tout deux régis par le code
civil. Des obligations incombent ainsi aux deux parties même avant la conclusion du contrat,
notamment lors des pourparlers. L’une de ces obligations est celle d’information prévue par l’article
1112-1 du code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Cet article oblige la partie qui connaît
une information «dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre» à en informer
son cocontractant. Cette obligation ne porte cependant pas sur des informations touchant à la valeur
de la prestation objet du contrat. L’article 1112-1 dispose également que la responsabilité de la
personne qui manque à ce devoir peut être engagée mais que ce manquement peut également
entraîner la nullité du contrat.
Dans le cas qui nous intéresse ici Tom avait connaissance d’une information importante que Daniel
n’avait pas. Cette information est déterminante du consentement de Daniel. Ce dernier n’aurait en
effet jamais conclus le contrat s’il avait au préalable eu cette information en sa possession. Daniel
est donc en son droit s’il demande la nullité du contrat passé avec Tom.
Il faut cependant préciser que l’article 1130 du code civil précise que les vices du consentement
s’apprécie en prenant en compte les personnes qui ont contractées. Daniel est en effet homme
d’affaire nantais. On peut donc considéré qu’il aurait dû savoir s’informer correctement avant de
conclure. Cela seras laissé à l’appréciation souveraine du juge.
Daniel peut donc tout à fait intenter une action en nullité du contrat de vente passé avec
Tom. Ses chances de réussites dépendent principalement de l’appréciation du juge qui considéreras
ou non que Daniel aurait du s’informer avant de contracter.
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