Commentaire d'arrêt - Les véhicules terrestres à moteur - L2
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Course
Droit Des Obligations
Institution
Nantes (UN)
Ce document est un commentaire d'arrêt (Civile 2e , 24 juin 1998) sur le sujet des véhicules terrestres à moteur. Commentaire réalisé en L2 de droit en droit des obligations.
DROIT DES OBLIGATIONS
SÉANCE 8 : LES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
Commentaire d’arrêt :
Civile 2e , 24 juin 1998
La loi du 5 juillet 1985 dite «loi Badinter» vient remettre en cause les fonctionnement
antérieure de la responsabilité des conducteurs en cas d’accidents «complexes» En l’espèce
un véhicule tombe en panne sur une route nationale durant la nuit. Pour rapidement enlever
le véhicule les fonctionnaires de police sur place ont alors fait appel aux services d’un
dépanneur. Ce dernier arrive alors sur les lieux de la panne en sens inverse et entreprend la
réalisation d’un demi-tour. Une voiture arrive à ce moment et percute la dépanneuse en train
de réaliser sa manœuvre. Le dépanneur sort alors de son véhicule pour constater les dégâts
causés par le choc et est à son tour percuté par un autre véhicule. Le dépanneur est alors au
sol et blessé lorsque enfin un autre véhicule arrive et percute la dépanneuse.
Les conducteurs des trois véhicules ayant successivement réalisé les collisions ayant eu lieu
dans cette situation sont alors condamnés solidairement, eux et leurs assurances respectives
par la Cour d’appel de Paris (le 27 février 1996) à réparer les dommages causé au conducteur
de la dépanneuse. Les juges de la Cour d’appel de Paris retiennent en effet que tout les trois
ont participer à la réalisation du dommage. Le dernier conducteur ayant percuté la
dépanneuse interjette cependant appel. Selon lui la Cour d’appel n’a pas recherché si son
véhicule et la collision qu’il a réalisé a réellement causé des dommages corporels à la
victime. Il avance en effet que les deux collisions qui eu lieu avec le véhicule de dépannage
avant qu’il ne le percute à son tour ont à elle seule causé les dommages à la victime.
La question qui se pose alors devant les juges de cassation est celle de savoir qui, dans un
accident complexe comme celui ci, doit être tenu de réparer le dommage de la victime. Plus
précisément on demande à la Cour de cassation s’il est possible de sanctionner
solidairement les participants à un accident complexe.
La Cour de cassation vient, par sa décision du 24 juin 1998, répondre par l’affirmative à cette
question. Elle vient en effet rejeter le pourvois formé par le dernier conducteur arrivé sur les
lieux.
Cette décision a un impact très important dans la jurisprudence. En effet elle vient appliquer
clairement la loi dite «Badinter» voté quelques années avant l’arrêt (I). Elle vient également
mettre fin à de nombreux débats jurisprudentielle en créant une fracture notamment par les
termes utilisés pour justifier la décision (II).
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