Résumé arrêts du droit administratif de Blanco en 1873 à GISTI en 2012
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Course
50 principaux arrêts du droit administratif
Institution
Orléans
50 arrêts du droit administratif résumé en fiche d'arrêt, voir simplifié pour les plus compliqués pour les rendre compréhensibles : composition : nom de l'arrêt en rouge souligné, tribunal et date en gras noir, Faits, Question de droit, procédure quand c'est utile, le motif et la portée ...
Arrêts importants du droit administratif
Art 13 loi 16 et 24 aout 1810, assemblé constituante : les fonctions judiciaire sont distincte et
demeurerons séparé des fonctions législative,
Décret 16 fructidor an 3 : défense itérative sont faite aux tribunaux de connaitre les actes de
l’administration
Arrêt Blanco, tribunal des conflits 8 février 1873 : la fille de Blanco, subit un accident causé par des employés
de la manufacture de tabacs. 24 janvier 1872 : Blanco dépose une demande d'indemnisation devant le tribunal
civil de Bordeaux. La compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des
dommages causés par des services publics. L'autorité administrative est seule compétente pour connaître
des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public.
Portée : souvent remis en cause car les services publics peuvent être soumis au droit privé.
Arrêt Cadot, Conseil d’Etat 1889 : Faits : Le sieur Cadot, ingénieur de la voirie à Marseille, a vu sa fonction
supprimée. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent
incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se tourna ensuite vers le
conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de
travaux publics. Lesieur Cadot se tourna enfin vers le ministre, qui refusa lui aussi de répondre, au motif que
l’affaire n’intéressait que le conseil municipal. Procédure : Recours contre la décision du ministre de l’intérieur.
Question : Est-ce que la compétence du CE est une compétence d’attribution ou une compétence de droit
commun ? Motifs : Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de toute
affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la théorie du ministre-juge,
qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant
qu’en appel. Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est dépassé depuis le décret-loi
du 30 sept 1953, qui a fait du TA le juge de droit commun et, confie au CE des compétences d’attribution. Le
Conseil d’Etat s’estime juge de droit commun de l’ensemble du contentieux administratif. le Conseil d’État a
affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision
administrative, sauf si un texte en disposait autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État
n’était donc compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait
expressément prévu (juridiction d'attribution). À défaut, les ministres disposaient de la compétence générale
pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. L'arrêt Cadot engendre donc
un renversement de la compétence générale au profit du juge administratif, ce qui a pu être motivé par la
volonté d'une meilleure soumission de l'administration au droit.
Arrêt Arrighi, Conseil d’Etat, 1936 : le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité de la loi à la
constitution. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les
dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle
que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret). Cet arrêt
illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionalité.
Arrêt Dehaene Conseil d’Etat, 7 juillet 1950 : Fait : Au cour d’une grève de 1948 des agents de préfecture ont
des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agents qui se mettrait en grève
seraient suspendus. La suspension fut remplacée par un blâme. Dehaene, contesta la sanction en se fondant
sur le droit de grève reconnu par le préambule de 1946. Question : Est-ce qu’il est possible de sanctionner le
fait d’avoir fait grève alors quel interdiction était purement réglementaire et que le droit de grève est garanti
par la constitution ? Motifs : « en indiquant dans le préambule de la constitution que « le droit de grève s’exerce
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