Tableau résumant les principes de 170 arrêts du Conseil d'Etat, CEDH, CJCE et constitutionnel. Le tableau est déroulé comme un plan de cours standard avec chapitres, sections ... avec le nom de chaque partie afin de bien identifier à quelle partie correspond chaque arrêt. De plus je précise ...
Fin du système du ministre juge : le CE accepte de statuer alors que c’était au
CE Cadot 1889 ministre de le faire.
TC Blanco 1873 Reconnait l’existence du droit administratif
Caractères du droit administratif :
La responsabilité de l’état n’est ni générale, ni absolue, elle se modifie suivant la
CE Rothschild 1855 nature et les nécessités de chaque service public.
CE Dame Pené 1973 Le droit administratif s’inspire du Code du travail.
Délimitation du droit administratif :
TC Bac d’Eloka 1921 Distinction SPA - SPIC
CE caisse primaire d’aide et Un organisme peut être chargé de l’exécution d’un service public même s’il a le
protection 1938 caractère d’un établissement privé.
Critères du droit administratif
Un contrat donne à un particulier une mission de service public ➜ juge administratif.
CE Thérond 1910 (Doctrine Duguit)
Distinction SPA - SPIC : services publics gérés par des personnes privées ➜ juge
TC Bac d’Eloka 1921 judiciaires.
CE Société des granits Contrats ayant des clauses exorbitantes : droit administratif ➜ puissance publique
porphyroïdes des Vosges 1912 comme critère du droit administratif.
CE Epoux Bertin 1956 Renouveau du service public.
Section 1 : Les sources du droit administratif
Sources européennes : place :
La CEE institue un ordre juridique propre et intégré aux systèmes juridiques des états
CJCE Costa contre ENEL 1964 membres ➜ Le droit européen est totalement applicable : s’il y a un problème entre
droit européen et loi = le droit européen s’applique.
Communautés européennes Tetra Le juge national est le juge communautaire de droit commun
pak 1990
Section 2 : Typologie des sources du droit administratif :.
Sources constitutionnelles
Le CE fait application de la DDHC donc du préambule de 1946 et donc du
CE Société Eky 1960 préambule de 1958
CC liberté d’association 1971 Préambule de 1958 : valeur constitutionnelle.
CE Eaux Et Rivières de Bretagne
L’ensemble des lois de la charte de l’environnement a une valeur constitutionnelle.
2006
CC OGM 2008 Reconnaissance de la charte de l’environnement de 2004.
Le CE fait un contrôle si des mesures législatives reprennent cette disposition (loi
CE Commune d’Annecy 2008 écran), ou si suffisamment précise et inconditionnelle pour être appliquée.
CE Koné 1996 Le CE peut découvrir des PFRLR
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