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Résumé Resume Introduction Au Droit
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Chapitre 3/10 intro au droit
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3e THÈME : LES DIFFÉRENTS ORDRES JURIDIQUES(interne, européen, international)
I. L’ordre juridique interne
A. Les sources formelles et informelles du droit
B. La hiérarchie des normes juridiques
II. Les ordres juridiques européen et international
A. L’ordre juridique européen
1. L’ordre juridique de l’Union Européenne : la construction de l’UE
2. Les différentes règles juridiques européennes au sein de l’UE
B. L’ordre juridique international
1. Les traités internationaux
2. La CESDH (sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
I. L’ordre juridique interne
*L’ordre juridique est un système juridique qui s’applique sur un territoire donné et dont les règles
ont vocation à régir les relations individuelles et collectives de ses ressortissants (d’un territoire
donné). Ces derniers vont se voir appliquer les règles sur le territoire donné.
Ordre → ordonnancement des ordres juridiques ⇒ articulation entre les différentes règles
Dans l’ordre juridique interne, on distingue des sources formelles et informelles du droit.
A. Les sources formelles et informelles du droit
Ce sont les sources formelles et informelles du droit qui s’appliquent en France non seulement sur
le territoire français (Métropole et Outre-mer), mais aussi au-delà du territoire aux personnes qui
ont la nationalité française. Ce principe d’application des règles est énoncé à l’art.3 du CC (p.21 et
suiv.).
Cet ordre juridique interne qui s’applique à une seule nation peut être présenté à partir des
sources formelles et informelles.
Les sources formelles :
*Par sources formelles on entend les règles de droit qui st adoptées par les autorités publiques
investies du pouvoir d’édicter ces règles. C’est donc l’autorité qui a sa mission d’adopter la règle qui
indique qu’elle est de source formelle.
, Parmi ces sources formelles, il y a :
- Les règles adoptées par le parlement (Sénat + Ass. Nat.) = c’est le législateur qui fait adopter les
règles/lois/normes. On les reconnaît car c’est le parlement qui adopte ces règles (lois
parlementaires). Elles figurent dans certains codes (ex : L. …, L. 210, etc).
- Les règlements administratifs ⇒ règles de droit adoptées par le gouvernement → catégories :
→ Les décrets (pris par le 1er ministre, le conseil d’état)
→ Les arrêtés (préfectoraux, municipaux)
→ Les ordonnances (art.38 Cons) ( ! Terme polysémique : règle de droit mais aussi décision
de justice rendu par un juge seul. Ici → règle de droit).
- Les règles constitutionnelles (les + importantes) = normes juridiques qui figurent dans la Cons.
MAIS les règles constitutionnelles sont plus larges que la Constitution 1958 car elles incluent tous
les principes / droits fondamentaux sanctionnés par des décisions du conseil constitutionnel.
Elles sont formelles car adoptées par les autorités. Le conseil constitutionnel contient les règles de
répartition des compétences entre les différentes autorités. Loi adoptée par référendum.
(Voir conseil cons 1958 → histoire du conseil (vidéo) + discours du général de Gaulle).
La Cons fixe les matières relevant de la compétence législative et ces matières st précisément
indiquées à l’art.34 Cons. Pr chaque règle, il faut passer par le parlement.
Pour le gouvernement. le domaine de compétence est fixé à l’art 37 Cons. Il est dit par cet art :
« Tout ce qui ne relève pas de la compétence du législateur relève de la compétence du gouv. »
Cela ne signifie pas que cette compétence n’est pas importante.
L’art 38 concerne les ordonnances. Le législateur a le pouvoir de déléguer au gouv la mission
d’adopter des règles dans des domaines relevant normalement du parlement. (permet d’adopter
règles plus rapidement). Les codifications adm ont été pour la plupart déléguées au gouv.
Quelle est la valeur de l’ordonnance ?
Les sources informelles :
*Il s’agit de règles de droit qui résultent de l’activité d’institutions, de personnes qui n’ont pas recu
vocation/mission d’adopter les règles.
Par source informelle du droit st visés 2 types de règles : règles dites prêtoriennes (« preteur ») ou
encore dites règles jurisprudentielles et les règles coutumières (issues de la coutume).
• Règles jurisprudentielles :
Système Français : pouvoir législatif, pouvoir exécutif, autorité judiciaire (chargé d’adopter les
règles de dt).
La mission des juridictions consiste à donner une solution à un litige dans le cadre d’un procès par
une décision de justice en appliquant les règles de dt adoptées par le législateur ou par le gouv.
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