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Fiche 1.c. Le mariage - La dissolution du mariage Droit de la famille
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Fiche 1.c. Le mariage - La dissolution du mariage Droit de la famille Chapitre 1 Fiche 3/4
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Chapitre 1 : Le mariageFiche 1.c. La dissolution du mariage
Introduction :
La dissolution du mariage est le résultat d'une procédure judiciaire engagée par un ou
plusieurs des époux pour mettre un terme à leur union. Cette procédure, qui est soumise à
des règles juridiques strictes, doit être entamée lorsqu'il est établi que le mariage est
irrémédiablement rompu.
Développement :
Les conditions de dissolution du mariage sont strictes et définies par le code civil. En France,
le mariage peut être dissous pour des motifs variés :
- Divorce par consentement mutuel : les époux peuvent demander le divorce par
consentement mutuel, lorsqu'ils sont d'accord sur les motifs et les conséquences de la
dissolution. Dans ce cas, le divorce est prononcé par le juge lorsqu'il constate que les
conditions de la loi sont remplies.
- Divorce pour faute : le divorce pour faute peut être obtenu lorsqu'il est prouvé qu'un des
conjoints a commis une faute grave ou caractérisée.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est possible d'obtenir le divorce pour
altération définitive du lien conjugal lorsqu'il est prouvé que le mariage est irrémédiablement
rompu.
- Divorce accepté : ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsqu'il est
prouvé que les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.
Exemples de règles de droit :
- Article 233-1 du Code civil :
"Le divorce peut être demandé par l'un des époux pour des motifs variés : divorce par
consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal
et divorce accepté."
- Article 233-2 du Code civil :
"Pour être admis, le divorce pour faute doit être fondé sur une faute grave ou caractérisée."
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