Other
Fiche 3.d. La protection des mineurs - La mise sous tutelle des majeurs Droit de la famille
- Course
- Institution
Fiche 3.d. La protection des mineurs - La mise sous tutelle des majeurs Droit de la famille Chapitre 3 Fiche 4/4
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Reviews received
Content preview
Chapitre 3 : La protection des mineursFiche 3.d. La mise sous tutelle des majeurs
Introduction:
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection des majeurs qui sont sous la
protection d'une autorité ou d'un représentant. Elles sont mises en place pour assurer la
protection des droits et des intérêts des personnes qui sont déclarées incapables de gérer
leurs biens et leurs affaires.
Développement:
La tutelle est une mesure de protection des majeurs qui est appliquée par un juge et qui
permet à un tuteur de prendre en charge les biens et les affaires du majeur. Le tuteur est
responsable de l'administration et de la gestion des biens et des affaires du majeur et de veiller
à leur protection. La mise sous tutelle implique une intervention judiciaire et la désignation
d'un tuteur par le juge.
La curatelle est une mesure de protection des majeurs qui est mise en place par un juge et qui
permet à un curateur d'assurer la protection des intérêts et des droits du majeur. Le curateur
est responsable de la gestion des biens et des affaires du majeur et de veiller à leur protection.
La mise sous curatelle n'implique pas une intervention judiciaire mais une désignation par le
juge d'un curateur.
Règles de droit:
L'article 430 du Code civil dispose que le juge peut mettre une personne sous tutelle ou sous
curatelle si elle est déclarée incapable d'administrer ses biens et ses affaires.
L'article 431 du Code civil précise que le juge désigne un tuteur lorsque la mise sous tutelle est
ordonnée et un curateur lorsque la mise sous curatelle est ordonnée.
Rappel des questions posées aux examens:
Quel est le rôle du juge lorsqu'une mise sous tutelle ou sous curatelle est ordonnée?
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle?
Quels sont les articles du Code civil relatifs à la mise sous tutelle ou sous curatelle?
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $0.00. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
53920 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now