Class notes
Notes de cours Droit
- Course
- Institution
Fiche pour préparer l'examen
[Show more]
Seller
Follow
marionperez1
Content preview
Un contrat est une convention et un acteAutonomie de la volonté : liberté de ne pas passer contrat (marcher à pied plutôt que de
prendre le bus).
Force obligatoire du contrat ; une fois signé, il a force de loi, il faut l’appliquer.
Condition : consentement, capacité, objet et cause.
Cause de nullité : sur les qualités substantielles de la chose
L’objet du contrat doit être la chose sur laquelle porte le contrat, déterminé et
déterminable, et doit exister
Cause illicite : nullité absolue (pb d’objet et de cause)
La nullité relative ne peut être invoquée que par les parties au contrat, elle se prescrit par
5 ans
Un contrat frappé de nullité disparait
Il peut y avoir confirmation du contrat : redonner vie au contrat en retirant l’élément qui
nuisait au contrat (seulement en cas de nullité relative).
Taux d'intérêt réalisé : intérêt réalisé = (valeur future/valeur actuelle)^1/n-1
Le dol est un vice du consentement
Prs morale : groupement d’individu ou d’autres personnes morales qui veulent dvlpp un
projet ensemble.
Pers physique : sujet de droit : personnalité (nom, domicile, nationalité) avec des
capacités et du patrimoine (élément d’actif et de passif : possession et dette).
Limite des personnes morales : la concurrence et les bonnes mœurs
Naissance : RCS et mort : sur volonté des fondateurs
Une personne morale a aussi une capacité et un patrimoine.
4 slides : marque/produit/affiche/pub radio/pub tele
En droit commercial la preuve est toujours libre.
Vice du consentement : dol violence et erreur -> mise en demeure
L’astreinte est la procédure la laquelle on contraint la personne qui n’exécuté pas son
contrat à l’exécuter : paie d’une somme d’argent par jour jusqu’à l’exécution du contrat.
Si la personne ne paie pas/on a plus envie de passer le contrat : résiliation/dissolution du
contrat. Le contrat mal exécuté disparait.
Résiliation : pour l’avenir (exécution successive)
Résolution pour le passé et l’avenir (exécution instantanée)
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller marionperez1. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $5.94. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
56326 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now