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Résumé TITRE III – CHAPITRE IV et VI - L'indemnisation du préjudice corporel
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Résumé CDD (Résumé CDD)
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alex38
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TITRE III – CHAPITRE IV : l’indemnisation du préjudice corporelRemarques intéressantes
Les préjudices corporels sont difficilement quantifiables en sommes d’argent...
Le juge tente de s’en remettre aux statistiques et aux moyennes pour y arriver.
o Mais il faut parfois se méfier des moyennes, parce qu’avec la tête dans le
four et les pieds dans le frigidaire, en moyenne, on serait bien.
Historique de la jurisprudence
Sous CcBC, les juges détenaient un large pouvoir discrétionnaire, car les
paramètres n’étaient pas définis, ni dans la loi, ni dans la jurisprudence.
D’ailleurs, la jurisprudence de cette époque (avant 1978) n’était pas uniforme
quant aux sommes accordées.
Le quantum était souvent peu généreux pour les victimes.
Puis survint la trilogie de la Cour suprême en 1978 :
o Affaires Andrews, Thornton & Arnold
Il s’agissait dans ces 3 cas de blessés graves. La Cour s’est sentie
obligée d’établir des paramètres pour l’évaluation du préjudice
corporel.
(ce qui suit dans le cahier n’est pas retranscrit ici, car il en sera question en détails plus
loin)
Définition de certains concepts
Incapacité
o Souvent représentée en pourcentage.
o Un médecin peut évaluer cette incapacité dite fonctionnelle, ou médicale.
o Les tribunaux se fient parfois aux barèmes de la SAAQ ou CSST.
Mais certaines décisions s’en écartent car considèrent les sommes
ainsi établies trop basses.
o Pour ce qui ets de la capacité à gagner des revenus, il faut une application
in concreto et pas seulement faire un calcul en se servant du pourcentage.
Par exemple, la perte d’un auriculaire sera plus grave pour le
salaire d’un pianiste que pour celui d’un avocat.
Expectative de vie
o Il est possible, par des statistiques, de prédire une expectative de vie
probable selon certaines caractéristiques de la personne.
o Cela peut changer selon :
Époque
Blessures graves
o Donc, pour un demandeur qui a subi des dommages physiques graves, on
a 2 données :
Expectative de vie avant son accident : considérée pour le calcul de
la perte de salaire.
, Expectative de vie après accident : considérée pour le calcul du
coût des soins futurs (car on ne vise qu’une restitution intégrale et
non un enrichissement de la victime)
Aléas de la vie
o Risques de chômage, de blessures, de mort
o Doit-on automatiquement réduire l’indemnité en se disant que la victime
aurait eu des malchances de toute façon?
Non, cette vision n’a pas été acceptée.
Par contre, si une victime avait un métier à haut risque ou
caractérisé par des périodes de chômage fréquentes, on en tiendra
compte.
Aspects économiques et fiscaux
Taux d’actualisation
Définition : procédé actuariel pour calculer la somme à recevoir par la victime
maintenant afin de bénéficier, pour le reste de la vie, de tous les soins requis par
son état de santé et pour compenser la perte de son salaire annuel.
o Pour des dépenses ou des pertes qui ne se matérialiseront que dans le
futur.
Pour la réparation, on peut procéder par :
o Art. 1616 al. 1 : somme globale (par défaut)
o Idem : somme versée périodiquement ( si contrat)
o Art. 1616 al. 2 : rente ou somme versée périodiquement pour les mineurs
atteints physiquement.
Ce calcul doit prendre en compte :
o Fluctuations du taux d’intérêt Le juge Letarte a synthétisé ces éléments ainsi :
o Inflation « différence entre le taux de rendement des placements et
le taux d’augmentation des paiements »
o Hausse des salaires
(Affaire Boulianne)
Puisqu’il faudrait aux parties des experts-actuaires pour prouver quel taux devrait
être choisi (entraînant coûts et délais), il est prévu dans le nouveau CcQ (art.
1614) que les taux d’actualisation prescrits par règlement du gouvernement
doivent être utilisés.
o Cela dispense les parties d’en faire la preuve.
o 2 taux :
pertes résultant de la diminution des gains = 2%
pertes résultant de l’inflation = 3,5%
critique des auteurs à ce sujet : le gouvernement devrait
tenir un taux proche de la réalité et l’actualiser plus
souvent, vu que la démarche est simplifiée (par simple
règlement)
Les incidences fiscales
Le capital des DI n’est pas imposable.
o Que les revenus d’intérêt en résultant le sont.
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