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Summary Droit en Génie Civil
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Il s'agit de cours de droit et de sécurité dans le bâtiment.
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LA SECURITE DES SALARIESChapitre 1 : L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
I) Une création de la jurisprudence
La jurisprudence a mis en place l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en se
basant initialement sur des textes, à savoir :
- Article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a
droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et
satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage » ;
- Article 31 § 1 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : « Tout
travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa
dignité » ;
- Article 8 préambule de la constitution française de 1946 (IVème République) : « Tout
travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective
des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »
La jurisprudence se fonde également sur le contrat de travail qui est un contrat
synallagmatique, c’est-à-dire comportant des obligations réciproques et indépendantes.
Deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de cassation sont ainsi venus créer et définir
l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur :
- Soc. 28 février 2002 : n°00-11793 ;
- Soc. 11 avril 2002 : n°00-16535.
La définition de la jurisprudence est la suivante : « Attendu qu'en vertu du contrat de travail le
liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de
résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette
obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la
sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».
, II) Le fondement légal de l’obligation
Article L. 4111-1 et suivants du Code du Travail :
« Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la
présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux
travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les
conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit
public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique ».
L’obligation créée inonde toutes les relations de travail, qu’il s’agisse d’une relation de droit
privé ou de droit public comme les établissements publics à caractère industriel et commercial
ou les établissements publics administratifs.
La définition légale de l’obligation est reprise à l’article L. 4121-1 du Code du Travail, lequel
dispose :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à
l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».
On voit donc ici que l’obligation de sécurité est à la fois préventive et curative, c’est-à-dire
que l’employeur doit éviter en amont les risques pour la sécurité des travailleurs, et en aval
traiter si un accident se produit.
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