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Fiche - Finances publiques
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Le résumé du cours des finances publiques, niveau L2
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FICHE DU COURS De Théo DUCHARMEINTRODUCTION GÉNÉRALE
I. Le pouvoir budgétaire : la dimension politique des finances publiques
A. Le consentement à l’impôt au fondement du système représentatif
Consentement à l’impôt = Magna carta 1215/ Bill of rights 1689- impôt prélevé doit
être consenti par les représentants du peuple, être annuel + utilisé au regard du
consentement qui a été donné (préciser à quoi il va servir)
Art 13+14 de DDHC-consentir sur la quotité, assiette, recouvrement, la durée.
impôt = pris en fonction de faculté des citoyens ≠ TVA->prélève avant de payer,
peu importe combien on gagne.
-Declaration 1789=tiers état déclare que c un principe ctit
-Repris dans la charte de 1814
-Cctit liberté d’association 1971- le mobilise pr contrôler les Lois de finances
Mais la rationalisation du plt limite ce principe qui est à l’origine du régime parle-
mentaire: pas le droit de prévoir des nouvelles dépenses par un amendement selon
l’art 40- seul moyen de le faire c créer des nouvelles recettes pr des nouvelles dé-
penses, puis le gvt peut lever le gage, le prendre à son compte car pas lié par l’art
40.
Ce principe aussi limité par le fait que y a pas de referendum sur la matière fiscale,
consentement à l’impôt ne peut pas être invoquée en QPC.
La LOLF de 2001 a essayé de revaloriser le plt -> échec ( repris par la LOLF de
2021)
Aussi échec dans 2e but: une approche performante= avoir des finances soute-
nables, bien utiliser l’argent public, passe par l’évaluation des politiques publiques,
contrôle plt sur le gvt.
Maintenant pas seulement financier mais aussi d’un pdv écologique.
B. Un levier de modernisation de l’action étatique
Les finances pb permet l’état de recevoir des recettes mais aussi de le transformer,
changer son fonctionnement.- participent à la définition et à la transformation de
l’état. Avant, on considérait que l’état doit moins intervenir à la vie eco, les lois de fi-
nances, mais auj, c l’inverse, il doit intervenir afin de mettre une oeuvre sa politique,
arriver à ses fins, traduire sa volonté pol.
Depuis la LOLF, chaque loi de finance qui est voté avant son année d’application, doit
prévoir les objectifs qu’il doit remplir-> dans la loi de règlement qui doit clore le bud-
get de l’état sur un an, on va voir s'il a rempli ces obj ou non. - ce lien au cours de
transformation de l’état avec un concept central, celui du chainage vertueux car les
plt vont voter des autorisations d dépenses, assurer que les dépenses ont été réali-
sées.
LOLF a aussi introduit l’approche de new public management en dt français, qui tient à
ce que l’état ait une approche performative, soit un bon gestionnaire public, dépense
moins, utilise les deniers publics efficacement, moins de déficit mais échec.
Si déséquilibré budgétaire - l’état emprunt afin de combler la différence entre les dé-
penses et les recettes. La loi de finances prévoit les dépenses et les recettes sur les in-
,dicateurs eco. ->soit surévaluation, soit sous-évaluation.- c un acte de prévision fondé
sur les aléas eco.
Elle peut être modifie par une loi de finances rectificative ( LFR). Si surévaluation, on
prévoir plus de dépenses, couvrira par l’emprunt que les plt n’auraient pas autorisé
préalablement. Cela permet d’ajouter ce qui n’aurait pas être autorisé par les plt au
cours d’année.
Mouvement de transformer l’état sous influence de l’UE- Les critères de convergence
introduit par l’ue oriente aussi les fp, car monnaie unique.
II. Les enjeux des finances publiques
+ Etat est interventionniste + fp est importante. FR- un état néo-libéral mais d’un
pdv de FP interventionniste.
A. L’extension du champ des finances publiques
En principe, les finance publiques relatives aux recettes et dépenses, mais pas seule-
ment, car intègre aussi la question monétaire qui est un levier d’action de l’état et qui
a une influence sur les finances, l’emprunt, son remboursement etc. `
Il intègre aussi les finances locales ( art 72-2 de ctit, le principe ‘autonomie financière
des ct, qui ont besoin de ressources propres afin d’exercer les compétences transfé-
rées pourtant limité car l’état a fixé un montant en remplaçant la taxe des ct.) et les fi-
nances sociales=finances des organismes sociaux, ( LOLFSS 2005), on voulait isoler la
politique sociale des autres politiques de l’état pour qu’il reçoit des ressources
propres+ Dt d’UE.
CT= ne peut emprunter que pour investir. +stricte règles que l’état.
B. L’État libéral : la période classique
La période classique= 1813-1914.
L’état neutre, pas interventionniste-1813, seules compétences régaliennes
Le début d’un état interventionniste-1914.
3 principes: le budget neutre, le budget limité= montants faibles,≠pression fiscale sur
les individus et le budget équilibré= emprunt que pour des dépenses exceptionnelles .
L’état reçoit des recettes que pour couvrir les dépenses, pas pour mettre en oeuvre
une stratégie. Il n’encadre pas les actions des personnes pvr
Le dev de parlementarisme.
. Pas deficit, pas excedent
C. L’État interventionniste : la période moderne
1914:
Le budget plus limité, les déficit et l’endettement sont des données actuelles de l’état,
n’est plus limitée car n’est plus équilibré, les dépenses sont pas équivalents aux re-
cettes. N’est Plus neutre, l’état intervient pour encadrer les actions des personnes pri-
vées, relations sociales
Remise en cause de pvr parlementaire
III. Les contraintes contemporaines des finances publiques
1er contrainte des collectivités pb= contrainte budgétaire.
2em= contrainte monétaire. Euro va entraver les manoeuvres de l’état
, A. Les contraintes dans la politique budgétaire
1. Les fonctions de la politique budgétaire
Pol budgétaire avait pour but d’assurer le financement de l’état- conception stricte.
Puis, le budget est devenu un outil d’intervention de l’état dans les politiques pu-
bliques.
Puis ses fonctions se sont étendus par l’augmentation du budget de l’état+ découpe
du budget en différentes missions.
+ de budget, + de fonctions de pol budgétaire.
Le budget est désormais découpé en grandes politiques, pas en fonction de minis-
tères, ce qui fait que le ministre doit justifier la somme qu’il veut, et on va contrôler
cela.
Augmentation du budget -> progrès de la démocratie, développement de rôle de
l’état, surenchères électorales, imprévoyances financières.
2. La réduction des marges de manœuvre pour l’État
Réduit par les dépenses à caractère permanents, càd qui sont prévues même avant de
faire le budget = la dette, les sommes de personnels publics, retraites etc. On a es-
sayé de réduire la dette, mais échec. On a aussi essayé de réduire le nombre des per-
sonnels publics ( réussite en qq partie).
D’autre part, la marge de manoeuvre de l’état est contraint par les organisations inter-
nationales et européennes qui limitent ses actions. Organisations internationales
contraintes les états à préparer des programmes visant à réduire leurs finances pu-
bliques- en utilisant la technique « aide et prêt ». - OCDE, Fond monétaire internatio-
nale, agences de notations.
Les ordres jur européennes: l’union monétaire et économique qui est une subcatégorie
de l’UE. L’état limité par la monnaie commune.+ par L’union qui est économique, les
états sont interdépendantes financièrement qui justifie les politiques d’harmonisation
de règles entre eux.
3. Le défi (irréaliste ?) de la maîtrise du déficit budgétaire
Depuis les années 70, on essaie de maitriser les déficits, car depuis 1974 la France n’a
jamais été en équilibre. On impose un taux de 60% endettement, 3% déficit. Pourtant,
difficile à atteindre, car FRance a 120% de déficit, il faut qu'il soit en excédent pr plu-
sieurs années afin de l’atteindre. Mais pour atteindre un déficit entre 3% et 0% l’excé-
dent pas nécessaire.
Avoir un endettement c’est pas un pb, mais c la question de soutenabilité = capacité
d’un état à rembourser cette dette en empruntant à nouveau, qui est + important.
( Japan environ 260% dette, mais les économistes considèrent qu’il est soutenable fi-
nancièrement, car pas de créancier extérieure). Si on est considéré non soutenable,
on nous prêtera plus d’argent, on pourrait pas rembourser la dette. ( Russie, Grèce).
Excédent est un pb aussi= car mobiliser des recettes inutiles, entravé la capacité des
personnes privé à investir.( Colorado)
UE- déficit structurel 0,5% qui prend en compte que le train de la vie eco de l’état, pas
les investissement, les dépenses liées à la conjoncture eco, pas les crises etc. Mais UE
opte pour une vision accompagnatrice que sanctionnatrice avec le temps, et a enlevé
les critères de dette pendant les crises. Mais irréaliste car y a tjr de crises.
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