Introduction à la recherche scientifique en droit (1022202BNR)
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Résumé ESSENTIALS Introduction à la recherche scientifique en droit
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Course
Introduction à la recherche scientifique en droit (1022202BNR)
Institution
Vrije Universiteit Brussel (VUB)
Prof. Gutwirth, Korte samenvatting geziene zaken en belangrijkste teksten, links gelegd tussen teksten, handig om grote lijnen te begrijpen.
Mijn examen was juni 2023 en ik had 16. Succes :-) !
Introduction à la recherche scientifique en droit (1022202BNR)
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Introduction à la recherche scientifique en droit
Prof. Gutwirth
Table des matières :
Cour d’appel de Gand sur l’affaire K.A. 1997
Cour d’appel d’Anvers sur l’affaire K.A. 1997
Cour de Cassation sur l’affaire K.A. 1998
La CEDH sur l’affaire K.A. 2005
L’affaire Laskey 1997
Commentaire Olivier Cayla
John Stuart Mill
Commentaire Alain de Nauw
Commentaire Paul de Hert & Prof. Gutwirth 1998
Dura sex, sed lex Gutwirth & De Hert 2005
Commentaire Fabre-Magnan 2005
Vandeplas
Isabelle Stengers
Bruno Latour
La science
La science du droit
Le droit
Droit vs. Science
Random concepten
1
,Cour d’appel de Gand sur l’affaire K.A. 1997
La même semaine que l’affaire K.A. mais des décisions contraires !
Décide que le SM est banalisé/pas problématique dans notre société
o Seulement avec consentement !!
La juge de Gand oublie de faire du droit pénal !
o (Critique Gutwirth & De Hert)
o Gand : « on ne punit pas et le fait qu’on acceptent certaines coups et
blessures volontairement est une cause de justification »
le consentement peut justifier certaines lésions/actions qui procurent
des blessures dans le cadre de masochisme, comme dans le cadre de
la boxe
→ pas de raison pour punir
o Donc, le juge de Gand ne fait pas bien son boulot parce qu’il faut bien
expliquer pourquoi selon le droit pénal, la vie privée et le consentement
peuvent éliminer la punition/le délit
o + le consentement ne peut pas être une cause de justification puisque le droit
pénal est d'ordre publique
Si le consentement était une cause de justification est-ce qu’on aurait
besoin de législation pour l’euthanasie?
o La cause de justification enlèverait le délit dès qu’il y a consentement
→ inacceptable
ultra libérale comme John Stuart Mill
s’il y a consentement → tout est possible
2
, Cour d’appel d’Anvers sur l’affaire K.A. 1997
Ça commence en cour d’appel parce que M. K.A. était un juge
o Il a un privilège de jurisprudence
o Mais c’est pas vraiment un privilège car il peut faire appel juste une fois
o Le juge du fond (feitenrechter) est la cour d’appel !
C’est la seule cour qui va s’intéresser aux faits !
Cass et CEDH sont liée (gebonden) par cette constatation des faits
La cour constate qu’il y a retraite de consentement
La ‘victime’ criait ‘pitié’
o M. & Mme. K.A. sont pas d’accord
Va poser un grand problème !! (cf. CEDH)
mais la cour d’appel Anvers ne fait rien avec ça
+ ils buvaient des grandes quantités d’alcool
Ils ont perdu contrôle ??
Les regards se tourne spontanément du ministère publique et de tous les juristes
vers les coups et blessures
o Art. 398 du code pénal
o La Cour d’Anvers décide que toute personne raisonnable, devrait se rendre
compte que des faits aussi sérieux (gravité des faits), commis dans des pareils
circonstances (même dans le cadre de SM), tombe sur le coup de droit pénal
On refuse l’argument de consentement de Gand
o Chaque délit dans le droit pénal doit avoir un élément morale et un
élément matérielle
L’élément morale est là
L’élément matérielles est là
+ On ne peut pas invoquer l’erreur invincibles
(onvoorkomelijke dwaling)
Les fait sont là et on s'intéressait pas trop au consentement de la
victime dans cet affaire
Très étrange
M. K.A. se défend
o Il mobilise le droit fondamental à la vie privé
Très haut dans la hiérarchie des normes
Article 8 de la CEDH
Ce n’est pas toujours le cas ! l’état a le droit de limiter la vie
privée
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