Voici une fiche sur l'obligation conditionnelle, adaptée à un niveau L3. Elle synthétise l'ensemble de la notion de "condition" ainsi que son régime, sans pour autant être parfaitement exhaustif. Elle est à jour des dernières innovations du législateur et de la jurisprudence.
Idéale pour ...
FICHE DE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS
La condition
I. DEFINITION
1304 Cciv : obligation conditionnelle si elle dépend d’un évènement futur et incertain ;
2 types de condition selon l’article :
- Suspensive = accomplissement de la condition rend obligation pure et simple ;
- Résolutoire = accomplissement anéantit l’obligation ;
Condition peut être conventionnelle ou légale (crédit immobilier, L313-16/-41 Ccons) ;
II. EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN
A. Futur
Si évènement réalisé mais inconnu des parties, Ccas considère que c’est une condition +
obligation pure et simple au jour où elle a été contracté (3ème Civ., 12/04/1995) ;
B. Incertain
L’incertitude porte sur la date et sur la réalisation même de l’évènement ; stipulation d’un
délai possible ; si X évènement durant le délai, condition défaillie et libération ; avant
réforme de 2016, délai raisonnable recherché, ce n’est plus le cas aujourd’hui mais
prohibition engagement perpétuel par 1210 Cciv ;
III. CONDITIONS DE VALIDITE
A. Licéité
1304-1 Cciv ; si condition illicite, obligation nulle, donc X dérogation à l’OP ;
Nullité de l’obligation si condition = élément essentiel du consentement des parties (1184
Cciv) ; sinon, condition réputée non-écrite (900 Cciv) ;
B. Prohibition des conditions potestatives
1304-2 Cciv = nullité de l’obligation conditionnelle potestative ;
Condition potestative = celle dont l’évènement ne se réaliserait qu’à la seule volonté du
débiteur ;
Donc condition nulle si elle dépend de la seule volonté du débiteur.
Ancienne distinction
o Condition casuelle : dépend du hasard, valable
o Potestative :
Purement : dépend de la seule volonté du débiteur, nulle
Simplement : arbitraire du débiteur, valable
o Mixte : dépend de la volonté du débiteur et de celle d’un tiers, valable
Nullité pour caractère potestatif non-invocable si exécution en connaissance de cause. Cela
équivaut à une confirmation selon l’article 1182 al.2 Cciv ;
C. Abandon du caractère possible
Qu’importe si la condition est possible ou non, X sanction ;
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