Résumé Fiche de synthèse - Cession de créance (schématisée)
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Course
Régime général des obligations
Institution
Toulouse I - Université Capitole
Voici une fiche sur la cession de créance, adaptée à un niveau L2/L3 (ç'en est une notion centrale). Elle synthétise l'ensemble de la notion de créance et de cession, ainsi que leur régime, sans pour autant être parfaitement exhaustif. Elle est à jour des dernières innovations du législa...
- Lors de la cession :
Cession
Cédant Cessionnaire
Débiteur cédé
Créance 1
I. EXISTENCE DE LA CESSION
ARTICLE 1321 CCIV
Cession de créance = accord entre cédant et cessionnaire ;
Posent les conditions d’efficacité de la cession de créance :
- CONDITIONS DE VALIDITE :
o ECRIT : 1322 Cciv, à peine de nullité ; X expresse mention de la date exigée, acte sous
seings-privés suffit ; nullité absolue ou relative ?
o CONDITIONS DE FOND : 1128 Cciv : cession de créance = contrat donc conditions de
validité de droit commun (consentement, capacité, objet licite) + 1321, al.4 :
consentement débiteur X requis sauf stipulation d’incessibilité + quid de l’objet ?
Créances cessibles : cession d’une ou plusieurs créances possibles ; créances
futures et présentes cessibles ; toutefois, elle doit être déterminable (1321,
al.2 + droit commun 1163) ;
Détermination de la créance : référence à la cession par bordereau
Dailly : article L.313-23, al.4, 3° = détermination de la créance par :
indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant de la
créance, de son échéance ;
Nature ? cession peut porter sur une créance de somme ou non, mais
complexité et assimilation avec cession de contrat (locataire
cessionnaire)
Fractionnement : une partie de la créance peut être cédé : le
débiteur cédé devra payer une partie au cédant et une autre au
cessionnaire. Si surcharge de frais pour le débiteur cédé, 1324, al.3
Cciv = solidarité cédant et cessionnaire des frais supplémentaires ; la
charge incombe au cessionnaire.
Créances incessibles : deux origines possibles de l’incessibilité :
Légale : créances insaisissables (ex : indemnités COVID McDo, L.553-
4 C.Sécu) + sous-traitance (créance de l’entrepreneur sur le MO)
Conventionnelle : incessibilité conventionnelle licite si stipulée selon
1321, al.4 Cciv. Si cession d’une créance incessible, inopposabilité du
débiteur a qui on aurait du demander le consentement. Cessionnaire
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