Summary
Résumé fiche administration centrale etat
- Course
- Institution
administration centrale de l'etat (français)
[Show more]
Seller
Follow
carmenaviladelapiedra
Content preview
chapitre 2 : l’administration centrale de l’etatsection 1 : le Président de la République
I. les attributions administratives du Président de la République
A. les pouvoirs de nomination
→ article 13 alinéa 2 de la Constitution
↪ deux catégorie → délibéré en conseil des ministres → conseillers d’Etat, ambassadeurs
→ sans délibération en CM → magistrats de l’ordre judiciaire
B. les pouvoirs de décision
→ article 13 alinéa 2 de la Constitution
en temps ordinaire → compétence résiduelle → titre complémentaire.
textes délibérés en CM → affaires les + importante → nomination de fonctionnaires ou/et
attributions ministérielles
en période de crise → le P concentre le pouvoir réglementaire pour protéger les pouvoirs
publics constitutionnels. → article 16 de la Constitution
le P ne signe que des décrets délibérés en CM et les ordonnances de l’article 38 de la
Constitution.
II. les service de la présidence de la République
A. le cabinet
→ organise la vie publique et privée du P.
→ gère les aspects matériels et financiers de la présidence.
→ comprend des conseillers regroupés autour d’un directeur et d’un directeur adjoint.
↪ lui même assisté par un chef de cabinet et chef de cabinet adjoint
→ équipe volontairement réduite → service de matignon variés
B. le secrétariat général
→ entourage proche avec tout ce qu’il compte de conseillers techniques et de chargés de
mission → doté d’un secteur → EX : justice, logement
→ premier collaborateur du P
→ le secrétaire général travaille étroitement avec les collaborateurs du P et les conseillers
techniques.
C. L’Etat-major particulier
→ assiste le P dans sa fonction de chef des armée → article 15 de la Constitution
→ conseille pour les qst relevant de la sphère militaire
→ collaboration avec le ministre de la défense nationale et les sevices compétents rattachés
auprès du PM.
section 2 : le Premier Ministre
I. les attributions administratives du Premier Ministre
A. les capacités d’impulsion
→ article 21 de la constitution → maintient la cohérence et la solidarité gouvernementale
B. le pouvoir de décision
→ nomme aux emplois civils et militaire → complémentaire des interventions présidentielles
concordance → choix présidentiels l’emportent
cohabitation → le PM retrouve son autorité
→ pouvoir réglementaire → faculté à prendre des dispositions s’imposant à l’ensemble des
citoyens → articles 20 et 37 de la Constitution
→ l'exécutif prend les mesures commandées par les lois → le PM peut modifier/abroger
→ l'exécutif intervient dans une matière qui échappe au législateur → PM prend des
décisions de manière autonome
, II. les services du Premier ministre
A. le cabinet du PM
→ assiste le PM dans sa fonction
→ agit au niveau de l’initiative et de l’élaboration de la politique gouvernementale
→ 3 missions essentielles :
- préparer les décisions du PM en activant la coopération interministérielles
- arbitrer les conflits
- tenir le PM informé
→ empreinte 3 directions :
- dossiers de nature politique → relation avec le parlement
- controler l’activité ministérielle
- militaire
B. les structure administratives
→ secrétariat général du gouvernement + secrétariat général des affaires européenne +
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
1. le secrétariat général du gouvernement
→ organe permanent essentiel
→ veiller au bon fonctionnement du L gouvernemental.
→ surveille le cheminement de la procédure d’adoption des textes officiels et veille à leur
publication.
→ prépare l’ordre du jour du CM
→ transmet aux ministres les instructions du PM
→ consulté sur un grand nombre de nominations administratives importantes
2. le secrétariat général des affaires européennes
→ service du P + PM + ministre
→ vocation interministérielle
→ faciliter la circulation des dossiers
→ chargé de transposer en droit interne les directives communautaires
→ assure le secrétariat du comité interministériel sur l’europe → chargé de définir et de
présenter une vision stratégique et cohérente du projet européen de la FR.
3. le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
missions :
- programmation militaire
- politique de dissuasion
- programmation de sécurité intérieur
- sécurité éco. et énergétique
- lutte contre le terrorisme
- planification des réponses aux crises
C. les autres services administratifs
1. les services spécialisés placés sous l’autorité du Premier Ministre
→ direction de l’information légale et administrative → assure la diffusion légale / l’édition
publique et l’information administrative
→ service d’information du gouvernement → analyser l’évolution de l’opinion publique et le
traitement médiatique de l’action gouvernementale.
→ organise les campagnes gouvernementale sur
des qst sociétales.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller carmenaviladelapiedra. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $7.02. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
60904 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now