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Résumé Le contrôle de l'administration
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dossier révisions sur le contrôle de l'administration
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DOSSIER RÉVISIONSLE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
I. Le contrôle non juridictionnel de l’Administration
A. Le contrôle interne à l’Administration
1. Les contrôles administratifs
2. Le contrôle financier
B. Le contrôle externe à l’Administration
II. Le contrôle juridictionnel de l’Administration
A. Le juge administratif
1. L’ordre administratif
a. Les juridictions administratives générales
b. Les juridictions administratives spécialisées
2. La compétence administrative
a. La délimitation de la compétence administrative
b. La régulation des compétences juridictionnelles
B. Le contentieux administratif
1. Le recours non exclusif au juge administratif
2. Les types de recours au juge administratif
1
, Il est nécessaire de faire peser sur l’administration un contrôle : au fur et à mesure des années l’intervention de
l’Etat s’est considérablement développée dans toutes les sphère de la société. L’administration dispose d’importants
pouvoirs, il faut s’assurer de protéger les droits et les libertés contre l’arbitraire administratif.
Le contrôle non juridictionnel interne à l’administration
Contrôle administratif
Le contrôle
administratif
contrôle
exercice du administratif les fonctions
recours
pouvoir de la légalité d'inspection
administratif
hiérarchique des actes des générale
CT
Sur les actes
pouvoir de
voie de Sus les tutelle (en recours recours
l'instruction agents vertu d'un gracieux hiérarchique
& voie de texte)
réformation
Contrôle financier : principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
Le contrôle financier de l’administration = modalités mises en place pour assurer la régularité de l’utilisation de
l’argent public.
le comptable pb exécute la décision de
l'odonnateur est le décisionnaire
l'ordonnateur
= autoritée habilitée à engager l'ragent pb
= autorité autorisée à manipuler l'argent pb
- On séparer les deux pour éviter des dérives : notamment éviter que l’ordonnateur n’utilise l’argent pb à
mauvais escient ou à des fins contraires à l’intérêt général
- Le comptable ne se préoccupe pas de la légalité de la décision prise par l’ordonnateur, il est cependant il est
tenu de signaler les mauvais usages
o Son indépendance n’est pas absolue, il reste soumis au contrôle hiérarchique
Le contrôle non juridictionnel externe à l’administration
Le contrôle politique : c’est le contrôle parlementaire de l’administration, très ancien et particulièrement développé
concernant les finances publiques
Le contrôle de nature administrative : les contrôles les plus significatifs sont ceux qui sont opérés par les AAI et les
API. Certaines ont à titre principal, ou accessoire, le contrôle non juridictionnel de l’administration :
- CNIL
- Commission Nationale du Débat Public
- HAPTVP
- CADA
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