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Résumé la police administrative

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dossier révisions sur la police administrative

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  • August 31, 2023
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  • 2022/2023
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La police administrative

Le pouvoir de police administrative : pouvoir de règlementer, d’organiser l’activité des particuliers pour empêcher
les troubles à l’ordre public.

En France en principe l’activité est libre
 Mais la liberté comporte des limites : libertés d’autrui et OP
 L’administration a donc en vertu de plusieurs textes le pouvoir de limiter les libertés lorsqu’il s’agit de
préserver l’ordre public



police
administrative




Sens organique : Sens matériel :
institution, organes activité concrète,
hiérarchisés juridique



Principe : on ne peut pas déléguer une activité de police administrative
o CE, 1958, Amoudruz
o QPC, 15 octobre 2021, Société Air France



2 types de
polices




police police
administrative judiciaire



prévention des répression, lien
troubles et avec une infraction
atteintes à l'OP commise


Pour distinguer les deux polices la plupart du temps les juges s’appuie sur le but recherché de l’opération menée :
 Un but préventif : PA
 Un but répressif : PJ

o CE Section, 11 mai 1951, Consorts de Baud
o TC, 7 juin 1951, Mme Noualek
o TC, 5 novembre 1977, Mademoiselle Motsch

La notion d’ordre public

La trilogie classique : La police munipale a pour but d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique »

 Sûreté : la sécurité des administrés
 Tranquillité : calme, sérénité

,  Salubrité : dimension sanitaire, hygiène de l’espace public
Le maintien de l’OP est une compétence du maire : il doit parvenir à le concilier avec le respect des libertés, ou bien
du moins sans atteinte trop grave à celles-ci.

Difficultés liées à l’OP :

 La notion même d’ordre public est assez évolutive : elle est mouvant dans le temps et dans l’espace et
requiert donc des adaptations
 Tel que le dépeint la définition classique, l’Ordre Public est matériel : il a des conséquences visibles,
concrètes elles aussi d’ordre matériel. L’OP prévient donc classiquement un trouble matériel, complété plus
tard par la JP

La naissance de l’OP immatériel – notion de « moralité publique »

Le juge a intégré cette possibilité si un comportement moralement critiquable pouvait possiblement engendrer des
troubles matériels, l’appréciation se faisait au cas par cas.

o CE 18 décembre 1959, Société des films Lutetia
o CE, 25 juillet 1985, ville d’Aix en Provence

Extension de l’OP immatériel – naissance de la « dignité de la personne humaine »

o CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge
Le principe est posé : la dignité de la personne humaine fait partie intégrante de l’ordre public. La trilogie classique
est alors étendue, on intègre une composante avec de lourdes conséquences.

 Il s’agit quelque part de l’extension de Lutetia : OP immatériel
 Contrairement à la JP antérieure, le juge n’observe pas les circonstances locales : on donne à la dignité de la
personne une dimension particulièrement large, peu importe les circonstances on ne peut porter atteinte à
cette notion sous aucun prétexte

 Les conséquences sont lourdes : l’atteinte entraîne une interdiction générale et absolue, élément que le JA
cherche toujours à éviter pour que les atteintes à la liberté ne soient pas trop fortes

o C’est pour cette raison que la dignité de la personne est manipulée avec une extrême précaution
par les juges, peu de décision l’ont utilisée

o CE, 5 janvier 2007, Ministre de l’intérieur contre association de solidarité des français, « La soupe au
cochon »

Différents types de polices administratives



le Pm et le PDR
Le maire : il a un PAG sur tout le territoire de la
- CC, 20 juillet 2020, loi sur la chasse : rappel,
commune, il est chargé de prévenir les atteintes
les deux détiennent un pouvoir de police
à l'OP
générale de plein droit
Police administrative
générale

les préfets et sous préfets : ils sont Le président du conseil départemental :
responsables de l'exécution des mesures de compétences essentiellement liées à la sécurité
défense nationale et peuvent parfois suppléer routière
les maires

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