💼
dt contrats (CM)
2. Le tempérament : l’exigence d’une contre-partie
a. La contre-partie non-illusoire ou non-dérisoire
contrats onéreux : contrats dans lesquels chacune des parties reçoit de l’autre un
avantage en contre-partie de celui qu’elle procure
📕 ancien art. 1131 : évoque possibilité de nullité du contrat quand il a
absence de cause OU fausseté de la cause
📕 art. 1169 : “la contre-partie prévue ne soit ni illusoire ni dérisoire” pr les
contrats onéreux
contre-partie illusoire : bien qu’une contre-partie ressorte des termes du contrat,
en réalité elle est inexistence
Ex : pour un contrat commutatif, un contrat de présentation de clientèle pr un admin
judiciaire est considéré comme un contrat avec contre-partie illusoire car la clientèle
est inexistence pour cette profession
👩🏻⚖️Civ. 1ère, 25 fév 1990
Ex : dans un contrat aléatoire, on prend une garantie d’impact sur le pare-brise alors
que le risque a déjà été réalisé donc l’aléa n’existe plus au moment de la conclusion
du contrat
👩🏻⚖️Civ. 1ère, 4 nov 2003
contre-partie dérisoire : il existe une contre-partie mais elle est ridicule, dérisoire
dt contrats (CM) 1
, Ex : dans un contrat commutatif c’est qd il y a une vente à un prix dérisoire,
symbolique (vendre un réseau électrique pr 1€ symbolique).
La vente n’est pas forcément invalide si une autre contre-partie à côté constitue une
vraie contre-partie (on ne regarde pas que le prix mais les avantages en général).
👩🏻⚖️Civ. 1ère, 4 juil 1995 : un prix faible n’est pas forcément
dérisoire, il s’agissait d’une erreur d’étiquetage
Ex : dans les contrats aléatoires, c’est dur de trouver des exemples car certes il est
possible que dans un contrat d'assurance la contre-partie soit in fine dérisoire. Mais
le contrat d’assurance, avec son aléa chasse la lésion, il risque par définition d’être
dérisoire (risque assumé par les 2 parties);
L’appréciation du caractère illusoire ou dérisoire de la contre-partie relève de
l’appréciation souveraine des juges du fond.
b. la protection de l’obligation essentielle
Il peut arriver que dans un contrat, les prestations fournies par l’une et l’autre des
parties soient équilibrées or cet équilibre n’est qu’apparent car ruiné par une clause
du contrat qui réduit la portée de l’obligation essentielle de l’une des parties
👩🏻⚖️Com, 22 oct 1993, Chronopost : livraison d’un pli prévu
avant le lendemain n’a pas été faite. Chronopost a invoqué une
clause limitative de respo qui fixait un montant d’indemnisation
qui correspondait au remboursement du prix de transport.
Les juges du fond vont dans le sens de la société Chronopost jusqu’en 1995 où il est
précisé que ça anéantit l’obligation essentielle de Chronopost. (voire TD)
toute clause limitative de responsabilité qui porte sur l’obligation essentielle est-elle
forcément invalide ?
👩🏻⚖️Com, 29 juin 2010, Faurecia 2 : “seule est réputée non-écrite
la clause limitative de réparation qui contredit la portée de
l’obligation essentielle souscrite par le débiteur”
dt contrats (CM) 2
, Ici, on réaffirme la validité des clauses limitatives de responsabilité. En revanche,
quand cette clause contredit la portée de l’obligation essentielle il peut y avoir nullité.
📕 La réforme de 2016 introduit jurisprud à l’art. 1170 et l’étend à toute
clause “toute clause qui prive de sasubstance l’obligation essentielle du
débiteur est réputée non-écrite”
3. Le contrôle des clauses abusives
De manière générale, le juge considère que le déséquilibre entre les prestations
n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat.
Toutefois, le contrôle des clauses abusive ne concerne que certains contrats,
domaines. Il vient du droit de la consommation et s’est étendu au droit commercial et
au droit civil.
a. Le droit de la consommation
Il a été créer pour protéger le consommateur face au professionnel. Pour assurer
cette protection, le législateur FR prend des mesures pour lutter contre les clauses
abusives.
📕 Loi Scrivener 10 janv 1978 : création d’une commission des clauses
abusives (ministre de la Consommation) qui peut être saisi par le juge pr
évaluer le caractère abusif d’une clause
Cette loi est remaniée pour intégrer des dispositions de la
directive n°93/13 du 5 avril 1993.
📕 Aujourd'hui, on retrouve tout a à l’art. L.212-1 du code de la
consommation
Il faut un contrat entre un professionnel et un non-professionnel/consommateur
dt contrats (CM) 3
dt contrats (CM)
2. Le tempérament : l’exigence d’une contre-partie
a. La contre-partie non-illusoire ou non-dérisoire
contrats onéreux : contrats dans lesquels chacune des parties reçoit de l’autre un
avantage en contre-partie de celui qu’elle procure
📕 ancien art. 1131 : évoque possibilité de nullité du contrat quand il a
absence de cause OU fausseté de la cause
📕 art. 1169 : “la contre-partie prévue ne soit ni illusoire ni dérisoire” pr les
contrats onéreux
contre-partie illusoire : bien qu’une contre-partie ressorte des termes du contrat,
en réalité elle est inexistence
Ex : pour un contrat commutatif, un contrat de présentation de clientèle pr un admin
judiciaire est considéré comme un contrat avec contre-partie illusoire car la clientèle
est inexistence pour cette profession
👩🏻⚖️Civ. 1ère, 25 fév 1990
Ex : dans un contrat aléatoire, on prend une garantie d’impact sur le pare-brise alors
que le risque a déjà été réalisé donc l’aléa n’existe plus au moment de la conclusion
du contrat
👩🏻⚖️Civ. 1ère, 4 nov 2003
contre-partie dérisoire : il existe une contre-partie mais elle est ridicule, dérisoire
dt contrats (CM) 1
, Ex : dans un contrat commutatif c’est qd il y a une vente à un prix dérisoire,
symbolique (vendre un réseau électrique pr 1€ symbolique).
La vente n’est pas forcément invalide si une autre contre-partie à côté constitue une
vraie contre-partie (on ne regarde pas que le prix mais les avantages en général).
👩🏻⚖️Civ. 1ère, 4 juil 1995 : un prix faible n’est pas forcément
dérisoire, il s’agissait d’une erreur d’étiquetage
Ex : dans les contrats aléatoires, c’est dur de trouver des exemples car certes il est
possible que dans un contrat d'assurance la contre-partie soit in fine dérisoire. Mais
le contrat d’assurance, avec son aléa chasse la lésion, il risque par définition d’être
dérisoire (risque assumé par les 2 parties);
L’appréciation du caractère illusoire ou dérisoire de la contre-partie relève de
l’appréciation souveraine des juges du fond.
b. la protection de l’obligation essentielle
Il peut arriver que dans un contrat, les prestations fournies par l’une et l’autre des
parties soient équilibrées or cet équilibre n’est qu’apparent car ruiné par une clause
du contrat qui réduit la portée de l’obligation essentielle de l’une des parties
👩🏻⚖️Com, 22 oct 1993, Chronopost : livraison d’un pli prévu
avant le lendemain n’a pas été faite. Chronopost a invoqué une
clause limitative de respo qui fixait un montant d’indemnisation
qui correspondait au remboursement du prix de transport.
Les juges du fond vont dans le sens de la société Chronopost jusqu’en 1995 où il est
précisé que ça anéantit l’obligation essentielle de Chronopost. (voire TD)
toute clause limitative de responsabilité qui porte sur l’obligation essentielle est-elle
forcément invalide ?
👩🏻⚖️Com, 29 juin 2010, Faurecia 2 : “seule est réputée non-écrite
la clause limitative de réparation qui contredit la portée de
l’obligation essentielle souscrite par le débiteur”
dt contrats (CM) 2
, Ici, on réaffirme la validité des clauses limitatives de responsabilité. En revanche,
quand cette clause contredit la portée de l’obligation essentielle il peut y avoir nullité.
📕 La réforme de 2016 introduit jurisprud à l’art. 1170 et l’étend à toute
clause “toute clause qui prive de sasubstance l’obligation essentielle du
débiteur est réputée non-écrite”
3. Le contrôle des clauses abusives
De manière générale, le juge considère que le déséquilibre entre les prestations
n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat.
Toutefois, le contrôle des clauses abusive ne concerne que certains contrats,
domaines. Il vient du droit de la consommation et s’est étendu au droit commercial et
au droit civil.
a. Le droit de la consommation
Il a été créer pour protéger le consommateur face au professionnel. Pour assurer
cette protection, le législateur FR prend des mesures pour lutter contre les clauses
abusives.
📕 Loi Scrivener 10 janv 1978 : création d’une commission des clauses
abusives (ministre de la Consommation) qui peut être saisi par le juge pr
évaluer le caractère abusif d’une clause
Cette loi est remaniée pour intégrer des dispositions de la
directive n°93/13 du 5 avril 1993.
📕 Aujourd'hui, on retrouve tout a à l’art. L.212-1 du code de la
consommation
Il faut un contrat entre un professionnel et un non-professionnel/consommateur
dt contrats (CM) 3
