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Résumé arrêts de la jurisprudence de responsabilité civile
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arrêts de la jurisprudence de responsabilité civile
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GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE CIVILEArrêt Solution Thème
C.cass, 05/2008 Les juges peuvent reconnaître le
lien de causalité entre la faute et Lien de causalité
le dommage même en cas
d’incertitude scientifique.
Civ 2e, 28/10/1954 Le propre de la responsabilité
civile est de rétablir aussi
exactement que possible
l’équilibre détruit par le
dommage et de replacer la Le préjudice
victime au dépend du
responsable, dans la situation où
elle se serait retrouvée si l’acte
dommageable n’avait pas eu lieu.
Ch.réunies, 05/04/1913 Accepte les actions de groupe La caractère personnel
pour les syndicats.
CA Toulouse, 21/12/1964 Atteinte invoquée n’est pas Les caractères direct et certain : préjudice
sérieuse (TV). actuel
Civ 1e, 27/03/2001 Le risque certain ne suffit pas Les caractères direct et certain : préjudice
pour constituer un préjudice actuel (de risque)
réparable.
Civ 2e, 10/06/2004 Reconnaît le préjudice d’anxiété
passée (golf). Les caractères direct et certain : préjudice
Civ 1 , 19/12/2006
e
Reconnaît le préjudice d’anxiété actuel (moral)
passée (sonde cardiaque
défectueuse).
C.cass, 11/09/2010 Ouvriers et amiante sans maladie Les caractères direct et certain : préjudice
déclarée. actuel (spécifique d’anxiété)
Civ 1e, 02/07/2014 Distilbène. Les caractères direct et certain : préjudice
actuel (moral d’anxiété)
Ch.requêtes, 01/06/1932 Réparation pour préjudice futur
qui apparaît comme la
prolongation directe et certaine
d’un état actuel étant
immédiatement estimable. Les caractères direct et certain : préjudice
C.cass, 28/06/2012 L’intervention chirurgicale ratée virtuel
créée un préjudice futur par la
réticence à subir de nouvelles
interventions.
Civ 1e, 09/04/2002 La réparation est à la hauteur de
la chance perdue et ne peut être Les caractères direct et certain : la perte
égale à l’avantage qu’aurait de chance
procuré cette chance.
, Civ 1e, 26/03/1996 Admet le préjudice d’être né
(confirmé par Perruche).
Ass.Pl 17/11/2000, Perruche Réparation du préjudice d’être
né + préjudice dû à la naissance
de l’enfant handicapé pour les
parents. La naissance, un préjudice indemnisable ?
CEDH, 06/10/2005 Condamne la France pour
application rétroactive de la loi
Kouchner.
C.cass, 24/01/2006 Statue dans le sens de la CEDH.
CE, 24/02/2006 Dans le même sens.
Ch.mixte, 27/02/1970, Dangereux Disparition du lien de droit
comme « légitime » -> les Les caractères direct et certain : préjudice
concubins peuvent agir pour légitime
réparation de leur préjudice.
Civ 2e, 24/01/2002 Rejet de la demande d’une
victime pour perte de revenu car
travail illégal.
Civ 1e, 23/11/2004 Rejet du pourvoi par défaut
d’information car l’action aurait Renouer avec l’exigence de légitimité ?
été abusive.
Civ 2e, 27/02/2007 Rejet de la demande d’un joueur
interdit de casino.
Crim, 16/01/1980 Indemniser la perte d’un droit.
CA Reims, 30/06/1983 Indemniser les dépenses en pure Préjudice patrimonial : perte éprouvée
perte à la suite d’une promesse
de mariage.
Civ 2e, 19/11/1980 Rendement amoindrit d’une
terre à cause d’une usine Préjudice patrimonial : gain manqué
polluante.
Ch.mixte 30/04/1976 Le droit à la réparation du
préjudice moral se transmet aux
héritiers. Préjudice extra-patrimonial : préjudice
Com, 15/05/2012 Une personne morale peut moral
invoquer le préjudice moral.
Crim, 02/06/1964 Valide la conception large (perte
des joies légitimes que l’on peut
attendre de l’existence en
général). Préjudice d’agrément : conception large
Civ 2 , 28/05/2009
e
Retient la privation d’une
activité spéciale.
Retour à une conception étroite ?
C.cass, 24/09/2009 Les juges renversent la charge de
la preuve (aux labos). Le préjudice transgénérationnel : exemple
CA Versailles, 09/06/2011 Reconnaît le lien entre le DES et du distilbène
le trouble à la 3e génération.
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