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Fiche droit des affaires
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IntroductionCe cours porte sur les règles fondamentales relatives à l 'activité commerciale.
Act principale du commerçant = développer sa clientèle.
§ 1 - Définition du droit des affaires
avant etait appelé “droit de commerce’ en raison du code de commerce de 1807.
dt commercial réunit tous les éléments relatifs au commerçant, à son statut, à sa qualité aux actes de commerce,
etc. => approche restrictive
Dt des affaires est une terminologie plus vaste que le dt commercial, renvoi à une branche du dt privé .qui
réglemente de façon spécifique els act de production, de distribution et de services => dt public des aff + dt
public eco( dt fiscal, dt du travail, dt de concurrence)
§ 2 - Historique du droit des affaires
les prémices du commerce sont anciennes. Dans le code hammurabi, y avait des règles intéressant directement le
daff. En FR, le 1ere règle du droit commercial remonte au temps des romains qui inventaient le terme de
commercium, visant tt relation entre plusieurs personnes à propos d’un bien et connaissant le dt d’acheter, de
vendre (jus commercii).
Avec origine romaine on voit que c’est l’échange de biens qui a constitué l’aspect traditionnel de commerce.
Dans l’ancien code civil, y avait la règle romaine “si la chose n’est pas dans le commerce, le ct n’aura pas de
contenu licite” qui persiste.
les commerçant, les artisans siègent dans les tribunaux de commerce qui sont les juridictions les + anciennes et
datent de l'ancien régime.
l’édit de Charles 9 en 1563 a institué de façon permanente plusieurs tribunaux de commerce dans les grandes
cités marchandes. La généralisation des tribunaux de commerce s’est faite par l'ordonnance de COlbert en 1673,
sous Louis 14.
2 ordonnances= celle de 1673 relative au commerce de terre + celle de 1681 relative au commerce maritime.
Premières oeuvres de codification en FR:
2 textes imp=> La loi d'Allarde de 1791 a posé le principe fondamental de la liberté du commerce et de
l'industrie. + la loi Le Chapelier 1791 a abolit les corporations et tt réglementation professionnelle.
1ere œuvre majeure de codification = code de commerce du 1807, rentré en vigueur 1808. + Traité de Rome
1957 + Acte unique européen 1986 + traité de Maastricht 1992 = marché intérieur unique, ont prôné un certain
nb de liberté éco.
,§ 3 – L’avènement et la protection d’un marché concurrentiel
Le dt commercial s’est développé sur la base de l’idée d’une concurrence loyale et saine.Pr étudier cette matière,
faut avoir une vision minimale de règles de concurrence. La volonté législative a suivi un objectif de régulation
des rapprots commerciaux ces dernières années. Les limites de liberté de commerce:
A. La concurrence déloyale
L’activité concurrentielle n’est pas interdite, le principe de libre concurrence est posé dans le livre 4 du code de
commerce. Mais l'abus dans la liberté du commerce est réprimé.
22 octobre 1985 => ”Si la libre recherche de la clientèle est de l’essence même du commerce, l’abus de la liberté
au commerce causant, volontairement ou non un trouble commercial, constitue un acte de concurrence
déloyale”.
Il est légitime qu’il y ait une compétition entre professionnelles, mais seuls les moyens normaux et conformes
aux usages peuvent être utilisés=> éthique du dt des affaires. Les moyens déloyaux de détournement de la
clientèle sont sanctionnés. ( un bien que les concurrents peuvent se disputer).
11 mars 2014 => ”Le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de
concurrence déloyale en l’absence de manœuvres ou procédés déloyaux”.
Concurrence déloyale = une doctrine jp qui permet de sanctionner un concurrent qui use de manœuvres
commerciales déloyales afin de capter la clientèle de son concurrent.
Les conditions de CD entre concurrents sur un marché correspondent aux conditions traditionnelles de RC car
fondé sur l’article 1240 du cc=> une faute = detournement de clientele que la victime doit prouver + un
dommage qui est un préjudice commercial subi par la victime de l’agissement déloyal après que la clientèle
passe au fonds de commerce de son concurrent, qui est évalué en comparant les chiffres d’affaires réalisées
avant et après les actes de cd. 17 fév 2020 => Il s’agit d’un arrêt novateur qui complète la façon dont les juges
évaluent le préjudice, puisqu’au lieu de chercher le manque à gagner pour la victime, la Cour de cassation
considère l’économie réalisée par l’auteur des pratiques parasitaires.+ un lien de causalité entre faute et
dommage.
Le doyen Roubier a émis en 1952 une proposition doctrinale en dégageant les actes de déloyauté => le
dénigrement de l’entreprise concurrence, qui porte atteinte à la réputation de produits = divulgation d’une info
de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu importe qu'elle soit exacte selon 24 sep 2013. + confusion
qui est le fait de créer, dans l’esprit de clientèle une assimilation entre les entreprises + la désorganisation d’une
entreprise rivale qui est une procédure ayant pour effet de nuire à l’organisation interne d’une entreprise /
parasitisme ajouté par Yves Saint-Gal défini par Ccass 26 janvier 1999 = la situation dans laquelle un agent
s'immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer un profit sans rien dépenser de son savoir-faire ou de ses
efforts.
CD s’est développée en 1985 dans les réseaux de distribution où les tiers parasites activaient la concurrence sur
le marché en se faisant approvisionner sans faire partie du marché.
27 octobre 1992 = instaure un renversement de la charge de la preuve, celui qui crée son réseau de distribution
doit prouver la licéité de son réseau et qu’il a rendu son réseau étanche, c ensuite en revendeur hors réseau de
prouver la régularité de son approvisionnement ( si c auprès d’un membre de réseau, c irrégulier≠ si
approvisionné à ‘letarnger auprès d’un membre dont le ct n’avait pas une clause d’exclu)
,art L442-2 du code de commerce => protège les réseaux en interdisant la revente hors réseau à un distributeur
hors réseau.
B. L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence
Pour protéger la concurrence, on sanctionne les mauvaises ententes et les abus de position dominante.
en FR, l’aut de concurrence a remplacé le Conseil de concurrence.
art L.442 du code de commerce = prévoit l'engagement de resp civile délictuelle pour les activités ciblées. =>
ministre de l'éco peut intervenir en justice pr le faire respecter 2008 + faire constater la nullité des clauses et
peut demander la restitution des avantages.
ordonnance de 2019 élimine bon nb de pratique et conserve 3 => obtention ou tentative d’obtention d’une
avantage ne correspondant pas à aucune aucune contrepartie/ disproportionnée au regard de la valeur de
contrepartie consenti + soumission ou tentative de soumission à des oblig créant un déséquilibre significatif ds
les dt et oblig des parties.
Ccass 2017 => y compris un déséquilibre portant sur le prix des marchandises ou sur les prestations dans la
convention commerciale entre fournisseurs et distributeurs. + rupture brutale des relations commerciales
établies.
§ 4 - Sources du droit des affaires
CC (dt commun) + C de commerce. ( Loi de 1999 habilite le gvt à procéder par ordonnances pr adopter la partie
leg de certains codes + nv code de comm 2000 dont la partie réglementaire a été parachevé par un décret du
2007 et dont l'idée de leg était d’y intégrer tout ce qui n’y figurait pas). + dt européen + les usages du commerce
= pratiques ctuelles habituellement suivies par les acteurs.
Partie I – L’activité commerciale
Titre I - Le commerçant
Chapitre I – L’attribution de la qualité de commerçant
Section I - Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant
art L121-1 du code de commerce = sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur
profession habituelle. S’applique si le comm est personne physique ( peut exercer à titre individuel) ou morale (
choisit de développer son fonds de commerce en passant par la création d’une sté, d'une personne morale)
§ 1 – Le commerçant, personne physique
pr qu’une personne physique soit commerçant, art L121-1 du code de comm pose 2 conditions légales + cond de
JP fondé sur autonomie jur.
, A- L’exercice d’actes de commerce
=>1er critere. + les commerçants doivent en faire leur act habituelle = commerçant exerce une act
professionnelle (= une act habituellement exercée par une personne dans le but d’en tirer des revenus + il doit y
avoir une répétition des actes de commerce accomplis dans le but de tirer un profit). Act de transport est un acte
de commerce ≠ covoiturage pas un acte de commerce par ex 2013.
Parfois la qualité de commerçant est discutée devant le juge, et il faut en apporter la preuve de qualité => Il y a
une présomption de qualité commerçante à l’art L123-7 du code de commerce pour les personnes physiques
immatriculées au registre de commerce et des sociétés (qui se double d’immatriculation au registre national des
entreprises depuis 2023). peut être renversée par une preuve contraire.
B- critère jp et doctrinal : la profession independante
jp et doctrine a ajouté la condition d'indépendance jur aux critères légaux, ce qui exclut les salariés étant soumis
à un lien de subordination jur de ce statut.
Les franchisés = sont des commerçants qui ont intégré un réseau de distribution dans lequel il y a une multitude
de revendeurs qui vont tous vendre des produits de la même marque. + liée à la tête de réseau, qui est liée
contractuellement à autant de franchisés qu’il souhaite. + bénéficient d’une marque/ d’un savoir-faire, paient une
redevance + développe son act commerciale, son FDC à ses risques et périls.
Les dispo relatives au réseau de distribution = c de comm + loi Macron 2015 + règlements d’exemption du DUE
ayant objectif de lutter contre les ententes.règlements d’exemption distingue les bonnes et mauvaises ententes.
rég d’ex 1988 définissait un ct de franchise = un accord par lequel une entreprise ( frnahciseur) accorde à un
autre ( franchisé) le dt d’exploiter un ensemble de dt de propriétés industrielles, intellectuelles en échange d’une
compensation directe ou indirecte.
Pour être commerçant, il faut être indépendant, càd avoir la propriété de son FDC.
2002, 27 mars Trevisan => clientèle appartient au franchisés retenant un critère géographique. + 1986 Pronuptia
= valide les bases de la franchise, centrée autour du savoir-faire.
concessionnaires sont des commerçants indépendants aussi. ( lié au franchiseur par un ct de distribution
exclusifs).≠ ct de distribution sélectifs
§ 2 – Le commerçant, personne morale
art 1832 du cc = ”La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat
d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
l'économie qui pourra en résulter.” + prévoit la poss de créer une sté unipersonnelle. ( EURL, SASU) qui vont
être dotée de personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS.
2 art de référence sur la qualité de commerçant des perso morales: art 1845 du cc qui dispose que “ont le
caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur
nature, ou de leur objet”. + L210-1 du ccom qui dispose que ““le caractère commercial d'une société est
déterminé par sa forme ou par son objet”.
A – La personne morale, commerciale par sa forme
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