Résumé Finis le stress des examens et les heures passées à relire des tonnes pages de tes cours en droit social!
3 views 0 purchase
Course
Droit social
Institution
CNAM
Dans ce document:
Définition du droit du travail
Qualification d'un contrat de travail
Situations exclues en droit du travail
Caractère du droit du travail
DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL
DÉFINITION DU DROIT DU TRAVAIL
LE DROIT DU TRAVAIL EST LE DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS DE DROIT
PRIVÉ ET LES SALARIÉS TANT SUR LE PLAN INDIVIDUEL QUE COLLECTIF.
QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LUNDI
CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT D'ENTREPRISE
PRENDS LE PLUS SOUVENT LA FORME
D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE
SERVICE
APPLICATION DU DROIT
APPLICATION DU DROIT DU APPLICATION DU DROIT DE COMMERCIALE
TRAVAIL LA SÉCURITÉ SOCIALE
EVITE TOUTES LES DISPOSITIONS DU CO
(DECLENCHE LES OBLIGATIONS ENTRAINE LES COTISATIONS DU TRAVAIL ET DU CODE DE LA SÉCURIT
DU SALAIRE MINIMUM, LES SOCIALES
SOCIALE
OBLIGATIONS QUI ONT TRAITS
AU TEMPS DE TRAVAIL)
COMMENT PEUT-ON QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAIL ?
REGLE N°1: PRINCIPE DE L’INDISPONIBILITÉ DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
LE JUGE SE FICHE DE LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES DONNENT À UN CONTRAT
RÈGLE N°2 : LE DROIT DU TRAVAIL S’APPLIQUE DÈS LORS QUE 3 CRITÈRES SONT RÉUNIS
1. L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE PRESTATION DE TRAVAIL
2. LE VERSEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION
3. L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE (CRITÈRE LE PLUS IMPORTANT). LE
LIEN DE SUBORDINATION RESSORT D’UN TRIPLE POUVOIR :
4. ⇒ POUVOIR DE DIRECTION (DONNER DES ORDRES ET DES DIRECTIVES)
5. ⇒ POUVOIR DE CONTRÔLE (CONTRÔLER L’EXÉCUTION DU TRAVAIL)
6. ⇒ POUVOIR DE SANCTION (SANCTIONNER LES COMPORTEMENTS)
LE JUGE CHERCHE SI DANS LES FAITS IL Y’A DES FAITS QUI PROUVENT QUE L’EMPLOYEUR
ASSURE LE TRIPLE POUVOIR, ALORS IL POURRA QUALIFIER LE CONTRAT EN CONTRATS DE
TRAVAIL À CONDITION QU’IL EXISTE AUSSI LES DEUX AUTRES CRITÈRES
Toujours se poser la question
“Quelles sont les effets /conséquences
de la règle juridique appliquée
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller moumydia. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $6.49. You're not tied to anything after your purchase.
