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Résumé Resume - Certification politique sociale DEASS
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Vous trouverez des fiches de révisions des 10 politique sociales pour la certification. Mis à jour sur les derniers loi 2023
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Politique social de l’hébergement sectorielleIntroduction
En France d’après le rapport de la fondation l’Abbé Pierre de 2022, près de 4 millions de mal-logés parmi elles : il y a 2 fois plus de personnes
sans domicile fixe depuis 2012 soit 30 0000 personnes en août 2022. En début décembre 2021, 4000 personnes ont appelé le 115 en vain,
fautes de place d’hébergements d’urgence disponibles.
Contexte d’émergence
Cadre législatif
La construction du secteur de l’hébergement
o L’aide sociale à l’hébergement
Avec la réforme de l’aide social, en 1953 est créée l’aide sociale à l’hébergement et à la réadaptation sociale. L’Etat prend alors en
charge l’accueil, l’hébergement et le reclassement des femmes en danger de prostitution ou des personnes sortant d’hôpitaux ou de prisons.
Loi du 19 novembre 1974 définit le statut des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et élargit la liste des personnes
accueillies à l’ensemble des familles ou des personnes privées de logement et ayant besoin d’être hébergées momentanément. Le
circulaire de 1991 ajoutant en plus de la mission d’accueil et d’hébergement : + la mission d’insertion
o Le développement de l’urgence sociale
Dans les années 1980 l’augmentation du nombre de personnes en situation de précarité et d’exclusion conduit les pouvoirs publics à
envisager la prise en charge des personnes sans domicile sous l’angle de l’urgence sociale
Dès 1983, les plans hivernaux sont mis en place pour prévenir l’augmentation des décès des SDF pendant la période hivernale (+
augmentation de l’offre d’accueil des CHRS)
Les années 1990 voient se développer/diversifier les formes de PEC. A cote de l’hébergement traditionnel-CHRS se créent des accueils de
jour à bas seuil d’exigence (accueil inconditionnel)
En 1993, la création du Samu social de la ville de Paris, qui vas à la rencontre des personnes vivants dans la rue et qui ne
demandent/refusent l’aide/hébergement en CHRS. Dès 1994, les équipes mobiles se généralisent dans toutes les grandes villes d’Ile de
France.
En 1997, dispositif d’écoute et de veille sociale voit le jour avec le 115 (n°vert national, fonctionne 24h/7jours chargé de recevoir les
appels concernant les demandes d’hébergements d’urgence
La loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions, étend le 115 sur l’ensemble du territoire
Les objectifs du plan triennal de renforcement de l'hébergement d'urgence annoncé en avril 2006 et formalisé le 12 mai 2006 dans le cadre
du Comité interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE) étaient : - La pérennisation des capacités du niveau du plan hivernal,
visant à répondre à la demande exprimée et à la demande latente (squats, opérations d’expulsions) exprimé tout au long de l'année. Des
mesures d’humanisation des centres : élargir les horaires d’ouverture des centres d’hébergement de nuit afin de mieux les articuler avec les
dispositifs de jour ; promouvoir une prise en charge en continu sur le week-end ; favoriser l’accueil en chambre individuelle ou à quelques
lits
La loi du 5 mars 2007, instaure un droit opposable à l’hébergement (DAHO), c’est-à-dire le principe de continuité de l’hébergement
(amendement « anti-remise à la rue)
Le respect de ce principe est assuré de la façon suivante :
- La notion de durée max de séjour est sup. Seule la proposition d’orientation en structure + adapté peut justifier la rupture d’hébergement
dans ce cas un entretien d’évaluation doit être proposée et tant que l’orientation n’a pas eu lieu, la personne peut rester dans la structure
d’accueil
- l’accueil ne cesse que si la pers. quitte la structure de son plein gré, ne s’y présente pas pendant la période fixée au règlement intérieur ou
un comportement dangereux ou refuse l’entretien d’éval.
La suppression de la limitation de la durée d'accueil et le principe de la continuité de l'hébergement aboutissent à la transformation de
l'hébergement d'urgence en hébergement de «stabilisation
La refondation du secteur de l’AHI :
L'échec du dispositif d'urgence et d'hébergement conduit l'État à repenser sa politique de prise en charge des personnes sans domicile. Initiée en
novembre 2009 par Benoist Apparu, ministre chargé du Logement, cette refondation s'accompagne de la mise en place de 3 nouveaux outils :
o Le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI)
La loi MOLLE du 25 mars 2009 met en place dans chaque département un PDAHI qui est intégré dans le plan départemental d’accès au
logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il est élaboré tous les 5 ans par le préfet du département en partenariat avec les collectivités
territoriales, les associations, les CAF et les bailleurs sociaux
Les objectifs du PDAHI sont précisés dans la circulaire du 9 décembre 2009 (relative à la planification de l’offre d’accueil,
d’hébergement et d’insertion des pers. SD) : faciliter l’accès au droit commun des personnes démunies ; améliorer l’orientation et assurer la
continuité de la prise en charge des personnes sans domicile.
La loi ALUR 2014 : a prévu la fusion des 2 plans pour créer le Plan départemental d'accès au logement et à hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD). Ce nouveau dispositif fait suite à des problèmes de pilotage des deux plans départementaux. Le PDALHPD est
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