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Résumé Resume - Certification politique sociale DEASS
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Vous trouverez, un résume de la politique social sur la protection de l'enfance , mis a jour sur les lois 2023
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Politique social en faveur de la protection de l’enfance CatégorielleCadre législatif :
Loi du 19 avril 1898 : relative à la répression des violences prévoit la correctionnalisation des coups et privations aux enfants.
Ordonnance du 2 février 1945 : relative à l’enfance délinquante fait primer la protection et l’éducation sur la répression et la
punition. Elle crée des magistrats spécialisés que sont les juges pour enfants qui mettent en place des mesures éducatives et
assurent le suivi des mineurs délinquants.
Ordonnance du 23 décembre 1958 : instaure la mise en place par le juge des enfants des mesures « d’assistance éducative »
dispositif de protection judiciaire destinés aux enfants maltraités.
Le décret du 7 janvier 1959 : sur la protection sociale de l’enfance en danger complète l’ordonnance de 1958 : il pose les
bases juridiques de l’AEMO mis en eouvre par le service d’ASE relevant du juge ordoné
Loi de juillet 1964 : réorganisation des services de l’état en créant les directions départementales de l’action sanitaire et
sociale auxquelles sont rattaché le service de l’ASE/pmi/SSD
Loi du 10 juillet 1989 : a pour objectif la prévention des mauvais traitements. Elle situe le PCD comme chef de fil du
dispositif de protection de l'enfance en danger. Elle crée le service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraité
(SNATEM).
Parallèlement l'Organisation des nations unies adopte la Convention internationale des droits de l'enfant (protection
corps/équilibre psychologique et de sa parole) assuré par parents si non protection adm/judiciai
Loi du 8 Janvier 1993 rend possible l’audition du mineur dans toutes les procédures administratives et judiciaires le
concernant.
Loi du 17 Juin 1998 : relative à la Prévention et répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. Deux
volets :
1Suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels
2. Renforcement de la protection des victimes.
2000 : Création du défenseur des enfants (Institution étatique qui bénéficie du statut d’autorité indépendante s’inscrit dans le
dispositif général de PE. Il doit défendre et promouvoir les droits de l’enfant définis par la loi)
Loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale transforme les règles d’organisations des services sociaux
en fixant de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et met en place des outils d’informations en faveur des usagers
(livret d’accueil ; règlement…).
Loi du 2 Janvier 2004 : relative à l’accueil et à la protection de l’enfance prévoit la Création de l’ONED (observatoire
national de l’enfance en danger) dont la mission est d’assurer une meilleure estimation des phénomènes de mise en danger
des enfants. Devenue ONPE
Loi du 9 Mars 2004 : porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle prévoit l’allongement du délai de
prescription des agressions sexuelles commises sur des mineurs + création du fichier national des auteurs d’infractions
sexuelles.
Enjeux actuels :
Prendre en compte les besoins fondamentaux des enfants.
Sécuriser les parcours et assurer la continuité des prises en charge.
Accompagnement des jeunes majeurs en fin de prise en charge ASE.
Prise en charge des MNA (financement ASE).
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