100% satisfaction guarantee Immediately available after payment Both online and in PDF No strings attached
logo-home
Previously searched by you
Previously searched by you
logo
Résumé Gestion de la paie - Durée légale du travail $4.43
Add to cart
Quickly navigate to
Preview
  2.  
  3. Gestion De La Paie
  4.  
  5. Gestion De La Paie
  6.  
  7. Gestion de la paie

Summary

Résumé Gestion de la paie - Durée légale du travail
 0 purchase
  • Course
  • Gestion de la paie
  • Institution
  • Gestion De La Paie

Connaitre les bases de la durée légale du travail : Définition de la durée légale en France Comment calculer la durée légale du travail Les heures supplémentaires mensuelles Les durée maximales de travail Les durée légales pour les mineurs

Preview 1 out of 2  pages

Document information

  • May 19, 2024
  • 2
  • 2023/2024
  • Summary

Subjects

  • gestion de la paie
  • durée légale du travail
  • temps de travail
  • droit du travail
  • travail effectif
  • durée maximale de travail

Written for

  • Gestion de la paie
All documents for this subject (4)

Seller

avatar-seller
clement-rhconsulting

Reviews received

Content preview

LA DURÉE LÉGALE
DU TRAVAIL
1. Définition
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de son employeur
et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Depuis 2000, la durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine. Outre cette
durée légale, il existe des situations où certains temps connexes peuvent être considérés comme du
travail effectif (déplacements professionnels ; temps d’habillage et de déshabillage ; temps de pause
; etc...).


Comment calculer la durée légale du travail ?
Nombre d’heures prévues dans le contrat de travail * 52 semaines dans l’année / 12 mois dans l’année

Par exemple, pour un 35 heures = 35 * = 151,67
Cette méthode de calcul s’applique pour toutes les entreprises, quel que
soit leur effectif, mais ne s’applique pas à certaines professions (VRP,
dirigeants, employés de maison, assistantes maternelles, concierges
d’immeuble).
De même, cette méthode de calcul ne s’applique pas pour les salariés
ayant signé une convention de forfait.


BASE TAUX TOTAL


(35*52/12)
Salaire de base 11,65 € 1766,96 €
151,67


Au 01 janvier 2024, le smic horaire brut est de 11,65 €.
Le taux horaire brut ne peux donc pas être inférieur à 11,65 €.


Heures supplémentaires mensuelles
En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Toute heure travaillée au-delà de
cette limite est considérée comme une heure supplémentaire, même si le contrat de travail prévoit
une durée hebdomadaire supérieure (par exemple, 39 heures).

Pour expliquer le traitement des heures supplémentaires, voici quelques point importants :
Le salaire de base d’un employé est calculé pour 35 heures de travail par semaine. Cela
constitue la première ligne de rémunération, correspondant à la durée légale du travail.

Lorsqu’un contrat de travail prévoit plus de 35 heures par semaine (comme 39 heures), la
différence entre le contrat de base et la durée légale, représente des heures
supplémentaires. Ces heures doivent être comptées dans une seconde ligne, car elles sont
sujettes à des majorations.
Mise à jour le 09 mai 2023 Clement RH Consulting - Reproduction interdite

The benefits of buying summaries with Stuvia:

Guaranteed quality through customer reviews

Guaranteed quality through customer reviews

Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.

Quick and easy check-out

Quick and easy check-out

You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.

Focus on what matters

Focus on what matters

Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!

Frequently asked questions

What do I get when I buy this document?

You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.

Satisfaction guarantee: how does it work?

Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.

Who am I buying these notes from?

Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller clement-rhconsulting. Stuvia facilitates payment to the seller.

Will I be stuck with a subscription?

No, you only buy these notes for $4.43. You're not tied to anything after your purchase.

Can Stuvia be trusted?

4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)

66184 documents were sold in the last 30 days

Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 15 years now

Start selling
$4.43
  • (0)
Add to cart
Added