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DA - Recours pour excès de pouvoir
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notes de cours en droit administratif sur le REP
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR§1 CARACTÈRES DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
ARRET DAME LAMOTTE - 1950 : le REP est un instrument de contrôler de la légalité des actes
administratifs
=> REP = ordre public
§2 CONDITION DE LA RECEVAIBIITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
A. CONDITION RELATIVE À LA NATURE DE L’ACTE ATTAQUÉ
PRINCIPE : REP contre décision qui est un acte administratif unilatérale
Décision qui peut être :
- verbale
- Implicite = non écrite et non verbale, décision qui née du silence
- Doit faire grief
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE : certains actes n’étant pas décisoire (pas grief) sont susceptibles
de faire l’objet d’une contestation devant le juge
ARRET SOCIÉTÉ FERVESTA INTERNATIONALE - 21 MARS 2016 : le CE a jugé le recours recevable
considérant que les avis, recommandation, les mises en garde des autorités de régulation dans l’exercice de
leur mission pouvait être déféré devant le juge pour excès de pouvoir, lorsque ces actes sont de nature à
produire des effets notables notamment de nature économique ou ont pour objet d’influencer de
manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent
ARRET MADAME LE PEN - 19 JUILLET 2019 : Le CE va accepté la recevabilité du recours considérant
que la déclaration de patrimoine est un élément de transparence et de l’intégrité publique et l’appréciation
que rend la faute autorité sur cette déclaration de patrimoine peut avoir des effets sur la réputation de la
personne concernée et est susceptible d’influencer les électeurs
ARRET GISTI - 12 JUIN 2020 : le CE a synthétisé sa position au regard de la recevabilité de certains actes
de l’A qui sans faire grief peuvent néanmoins faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
=> Tous les documents à portée générale et en fait une liste non exhaustives (circulaire, note, présentation,
instruction, recommandation, interprétation…) tous ces actes qui émanent d’autorités publiques peuvent faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits
ou situation d’autres personnes que agents.
B. CONDITION RELATIVE AU DÉLAI
Délai de droit commun = 2 mois à compter soit de la notification de l’acte soit de sa publication
=> attaquer un acte au delà du délai, la demande est irrecevable = le REQUÉRANT EST FORT CLOS
=> Délai de 2 mois est un délai franc
=> Si pas de réponse au bout de 2 mois = DÉCISION IMPLICITE DE REFUS
C. CONDITION RELATIVE AU REQUÉRANT LUI-MÊME
CONDITION 1 : intérêt à agir
=> intérêt moral : arrêt Marchal - 4 avril 1997
=> intérêt personnel
=> interêt individuel
=> intérêt collectif
=> intérêt professionnel : arrêt ligue des droits de l’Homme - 4 novembre 2015
CONDITION 2 : intérêt directe ou suffisamment directe
=> ARRET ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - 30 juin 2000
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