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NOTES COMPLÈTES DROIT BANCAIRE (DRT-3404)
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NOTES COMPLÈTES DU COURS DE DROIT BANCAIRE (DRT-3404) PROFESSEUR: MICHEL DESCHAMPS UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, BACCALAURÉAT EN DROIT CIVIL LL.B.
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IntroductionJan 10
Sources du droit bancaire
Porte sur l’étude des K relié à l’activité des banques.
Gouvernement fédéral a compétence exclusive en matière de droit corporatif bancaire et
en matière d’opération bancaire ( Arts. 91(14) (15) (18) (19) LC67). Le gouvernement
Canada a crée la Loi sur les banques– sur laquelle les banques peuvent être constituées. Cette
loi dit que seules les banques constituées par la loi sur les banques peuvent s’appeler
« banque ».
o La Loi sur les banques
o La Loi sur les lettres de change, chèque et billet
Gouvernement provincial a compétence sur la propriété de droit civil en matière privé
( 92(13) LC67).
La Common Law et le droit civil a beaucoup d’application sur l’opération bancaire. Lorsqu’il
y a K entre banque et individu, c’est régi par le droit général.
o Le CcQ
Il existe où il y a conflit entre lois fédérale et loi provincial, la loi fédérale l’emporte – la
théorie de la prépondérance. La théorie de l’exclusivité des compétences : si le fédéral
légifère sur un sujet ou non mais revient dans sa compétence, le gouvernement provincial ne
peut pas légiférer.
La CsC entendra une cause sur si les banques peuvent être régies par la LPC.
o la loi sur la protection des consommateurs qui règlent les K de crédit.
Essentiellement, On trouve le droit bancaire dans la Loi sur les banques :
o la Loi sur la lettres de change, chèque et billet (effets de commerce). Ces 3 choses
sont fréquemment utilisées dans les opérations bancaires
Les banques utiliseront les lois/code :
o La Loi sur les banques
o La Loi sur les lettres de change, chèque et billet
o Le CcQ
1
,Les institutions bancaires
Les caisses populaires :
Constituée par des lois provinciales : Le fait que le provincial a compétence exclusive sur les
caisses populaires implique que le fédérale n’a pas de compétence sur les caisses populaires,
pcq les caisses ne sont pas constituées par une loi fédérale & n’est pas considéré comme un
véritable « banque ».
o Au Canada, on considère qu’une institution est une banque lorsqu’elle porte le nom
« banque » & opère dans les opérations des banques. Dans ce fait, les caisses
populaires n’utilisnte pas le nom banque & n’est pas considéré comme une banque.
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,1e partie : Les effets de commerce Jan 10, 17, 24, 31
Chp 1 : La création des effets de commerce
0. Introduction
La Loi sur les lettres de change (« LLC ») a été adoptée en 1890. Cette loi porte sur les 3 types « d’effets de
commerce » (lettre de change, billet, chèque). Les dispositions utilisent les mots lettres de change & les
dispositions sur les billets et chèque renvoient aux dispositions des lettres de change.
Lettres de change peut être appelé aussi : une traite.
1. Conditions de formation
1.1 Éléments essentiels
1.1.1 La lettre de change (Bills of Exchange) – 16LLC:
Introduction :
« La lettre de change » : Un écrit par lequel une personne (le tireur) ordonne à une autre personne
(le tiré) de payer une somme d’argent précise, sur demande ou à terme, à une troisième personne (le
bénéficiaire) (16(1)LLC).
o « Le tireur » : Celui qui signe la lettre de change.
o « Le tiré » : Celui qui doit payer la lettre de change. Il devient accepteur lorsqu’il accepte la
lettre de change auprès du bénéficiaire.
o « Le bénéficiaire/preneur » : Celui qui est payé par le tiré.
Le bénéficiaire peut être une personne précise (« lettre à ordre ») ou une personne
inconnue (« lettre au porteur »).
o « Détenteur » : Celui qui détient la lettre de change (peut être le bénéficiaire).
o « Détenteur régulier » : Détenteur de (1) bonne foi, (2) qui a acquit la lettre de change avant
que le délai échu & (3) à titre onéreux.
Ex : Alice adresse un document à Barbara qui indique de « payez à Charles $50K ». Faits : Alice
fabrique des vêtements le 1e juin 2013, Alice achète des tissues de Charles pour fabriqué les
vêtements d’une valeur de $50K. Alice demande à Charles de lui donner un crédit pour 6 mois pour
qu’elle vende les vêtements fabriqués & elle lui payera avec les profits qu’elle gagne. Charles accepte
mais veut une assurance – il veut qu’un des clients d’Alice lui paye directement au lieu d’Alice (pour
l’achat des vêtements). Alice accepte et écrit un lettre de change adressé à Barbara lui indiquant de
payé Charles pour les vêtements acheter d’Alice – pour qu’Alice acquitte le paiement envers Charles.
Ce type de lettre de change se fera lorsqu’Alice pense qu’elle gagnera plus d’argent de Barbara.
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, o Est-ce que Charles est réellement protégé? Cette lettre de change est entre Alice et Barbara,
alors si Barbara ne paye pas Charles, ce dernier n’a pas de recours car il ne fait pas parti du K
entre Alice et Barbara – la loi sur le lettre de change protège le bénéficiaire – elle indique que
le tiré peut acquiescer (accepter) auprès du bénéficiaire la lettre de change & ce dernier est
maintenant protégé (35LLC). La simple signature du tiré sur la lettre de change est un
acquiescement suffisant pour l’application de cette disposition. Le tiré devient « accepteur »
de la lettre de change.
Continue l’ex : si Charles réalise qu’il doit avoir l’argent maintenant, il peut vendre la lettre de
change à une autre personne (la plupart du temps une banque) qui est « cédée » (sort of) dans les
droits de Charles. Dans cette situation, la vente de la lettre de change est plupart du temps en
escompte (discount). En contrepartie de l’argent, Charles négocie avec la Banque (négociation ici
désigne le transfert d’un effet de commerce d’une partie à une autre au moyen d’une remise de l’effet
et si nécessaire, d’un endossement). Dans l’hypothèse où la lettre de change est transférée à la banque
par Charles, il n’y a pas d’autre formalité à suivre (ex : Charles n’est pas tenu d’indiquer à Barbara
qu’elle doit payé la Banque). La banque devient détenteur de la lettre de change. À l’échéance du
délai, la banque communique avec Barbara pour qu’elle lui paye. Si Barbara lui paye sans problème,
elle est libérée. Si Barbara ne paye pas, le détenteur a certains droits pour exiger qu’elle lui paye. Le
détenteur à certains droits :
o Le détenteur à un recours contre tous les personnes qui ont signé la lettre de change (dans
cette situation, Alice, Barbara (comme accepteur) et Charles (comme cédant)). Alice indique
que Charles n’a pas livré les bonnes tissues & elle n’a pas fabriqué des vêtements. Barbara
indique qu’elle n’a jamais reçu des vêtements d’Alice et Charles est insolvable. La Loi
indique que lorsqu’un détenteur est régulier (55LLC) peut poursuivre un parti intérieur sans
qu’on lui oppose leur défense antérieure. En d’autres termes, les défenses d’Alice et de
Barbara des faits antérieures sont inopposables. Pour être un détenteur régulier il doit être de
bonne foi, il doit acquiert la lettre de change avant que le délai échu, le détenteur doit avoir
accepté la lettre de change à titre onéreux (Charles n’a pas donner la lettre de change dans
une donation, mais l’a plutôt vendu à la Banque, car il voulait obtenir l’$ tout de suite).
Comment convertir une lettre de change à un chèque : En remplaçant Barbara par la banque. Un
cheque est un écrit par laquelle la 1e personne ordonne à une 2e personne, la banque(le tiré est tjs la
banque), à payer à une 3e personne une somme d’argent.
Comment convertir une lettre de change à un billet : une promesse unilatérale par une personne de
payer une autre personne. C’est le fait de supprimer Barbara et écrire « Alice : je promets payer 50K$
à Charles ».
8 éléments pour qu’un document soit une lettre de change (16(1)LLC):
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