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Résumé Contrôle d'une société
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Voici la première fiche du programme de Droit des Société en DCG qui s'intitule "Contrôle d'une Société"
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Estelle11
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Contrôle d’une société1)
Contrôle interne : assuré par les associés et organes interne à l’organisation à qui le
législateur a donner des moyens pour contrôler la gestion du dirigeant.
Contrôle externe : activité de contrôle effectuée par une personne extérieure à une
organisation
2)
Droit des associés :
Droit d’information (assemblée générale annuelle obligatoire),
Droit de participer aux assemblées et droit de vote
Droit de demander la convocation d’une assemblée (demande en justice)
Droit de nommer un CAC (vote ordinaire ou en justice)
Droit à l’expertise de gestion (expert examinant opérations de gestion)
Droit d’alerte
Droit d’association
3) Droit à l’expertise de gestion :
L'expertise de gestion est une procédure prévue par le Code de commerce permettant aux
actionnaires minoritaires de certaines sociétés commerciales d'obtenir un complément d'information
sur une opération de gestion particulière. Elle aboutit à la désignation d'un expert judiciaire qui
intervient pour l'examen d'une opération précise.
o SARL : une expertise de gestion peut être demandée que par un ou plusieurs associés
représentant au moins le dixième du capital social.
o SA et les SAS : une expertise de gestion peut être demandée que par un ou plusieurs
associés représentant au moins 5% du capital social.
4) Droit d’alerte : Droit pour le salarié de prévenir le dirigeant de toute situation présentant un
danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.
Modalité : pas d’écrit mais fortement conseillé. Devoir de signaler une situation dangereuse. Le
danger peut provenir : d'une cause extérieure au salarié, d'une cause propre au salarié (allergie)
Il ne peut pas s'agir d'un simple inconfort. Le danger doit entraîner la mort ou une incapacité.
5) Contrôle interne effectué par les associés et organes interne : conseil d’administration, de sécurité
et le comité social et économique.
Obligé dans SA d’avoir Conseil d’administration et sécurité. Obligatoire CSE : entreprises > 11 salariés
6) Gouvernance d’entreprise ou gouvernement d’entreprise
L’ensemble des règles qui déterminent la manière dont une entreprise est gérée et contrôlée.
7) Contrôle externe effectuer par le Commissaire aux comptes obligatoire dans les SA et SCA
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