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Unit 23 - Aspects of the Legal System and Law-making Process P1 P2 P3 M1 D1 $9.68   Ajouter au panier
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Dissertation

Unit 23 - Aspects of the Legal System and Law-making Process P1 P2 P3 M1 D1
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  • Cours
  • Unit 23 - Aspects of the Legal System and Law-making Process
  • Établissement
  • PEARSON (PEARSON)

This is my unit 23 assignment including P1 P2 P3 M1 D1 and achieved all of them. The assignment is very well written and very detailed. There are also two tables explaining how court of appeal - civil and criminal divisions work and the difference between them. I explained their hierarchy.

Aperçu 1 sur 9  pages

Infos sur le Document

  • 9 septembre 2019
  • 9
  • 2018/2019
  • Dissertation
  • Inconnu
  • Inconnu

Sujets

  • this is my unit 23 assignment including p1 p2 p3 m1 d1 and achieved all of them the assignment is very well written and very detailed there are also two tables explaining how court of appeal civil

École, étude et sujet

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  • Unit 23 - Aspects of the Legal System and Law-making Process
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evilboy97

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HOUSE OF WORDS
EUROPEAN COURT
Three to five Law Lords –
OF JUSTICE
majority decision suffices




COURT OF APPEAL – CIVIL DEVISION

28 Lord Justices of Appeal sit 3 together –
a majority decision suffices and decanting
opinions are expressed




HIGH COURT
85 puisne Judges allocated as fallow:
RESTRICTIVE EMPLOYMENT
PRECTICES COURT APPEAL TRIBUNATE
DEVISIONAL COURTS
Chancery Family Queen’s bench
13 16 54
INDUSTRIAL One judge sits for cases for first
TRIBUNAT instance
Two sit for appeal

COUNTY COURT
Circuit judge or district judge usually sit
alone but with a jury of 8 in fraud, libel
and slander cases
CROWN COURT




ARBITRATION / SMALL MAGISTRATES
CLAIMS COURT COURT
NO LEGAL AID

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