Résumé Fiche : Limites au droit de propriété - Abus de propriété et Trouble anormal de voisinage
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Course
Droit civil des biens
Institution
Paris II - Université Panthéon-Assas
Fiche issue du cours de Droit civil des biens en L3, portant sur deux limites au droit de propriété : abus de propriété et trouble anormal de voisinage
À la base, on envisageait comme limites les usages établis par les lois et règlements. Mais, la JP est venue
limiter l’exercice du droit de propriété : l’exercice du droit de propriété peut dégénérer en faute —> le juge
va estimer que le comportement crée un dommage et qu’il y a une intention de nuire.
I. ABUS DU DROIT DE PROPRIETE
A. NOTION
Théorie jurisprudentielle : celui qui exerce son droit de propriété dans l’intention de nuire à autrui peut voir
sa responsabilité civile engagée.
Cette théorie a été consacrée par un arrêt du 03/08/1915 CLEMENT BAYARD : Clément Bayard faisait
voler des ballons dirigeables depuis son terrain. Un jour, son voisin en a eu marre donc il décide d’installer
sur son terrain, des piques de fer métalliques afin de percer lesdits ballons. La cour de cassation considère
que le voisin devait engager sa responsabilité car il a agi avec une intention de nuire à Clément Bayard.
B. REGIME
Dans le code civile, aucun article n’est relatif à l’abus de propriété. Cette théorie est fondée sur le droit
commun de la responsabilité civile. Ce sont donc les conditions classiques qui doivent être invoquées :
- La FAUTE
- Le PREJUDICE
- Le LIEN DE CAUSALITE
Mais, il faut aussi que celui qui abuse du droit de propriété soit TITULAIRE de ce droit —> un simple
locataire ne pourrait pas commettre un abus de droit de propriété.
La notion de faute doit être précisée. Le critère retenu par la JP est celui de l’intention de nuire. En effet,
celui qui exerce son droit de propreté avec l’intention de nuire à autrui peut voir sa responsabilité engagée.
L’abus de propriété se fonde sur un critère psychologique subjectif —> le fait de planter des végétaux devant
la fenêtre de son voisin pour lui cacher la lumière (arrêt du 20/01/1964) ou la construction d'une fausse
cheminée pour nuire à son voisin (arrêt du 02/05/1855 COLMAR) sont des comportements constitutifs d'un
abus de droit.
Pour prouver l’intention de nuire, les juges utilisent notamment le critère de l’absence d’utilité pour le
propriétaire. Si une construction n’est d’aucune utilité pour le propriétaire, l’intention de nuire peut être
caractérisée.
S’agissant de la réparation du préjudice, il appartient au juge de définir le mode de réparation le plus
approprié : versement de dommages-intérêts à la victime, destruction de l’ouvrage, cessation de l’abus...
Le juge du fond se livre à une analyse du propriétaire à partir de constatations matérielles.
On peut aussi se poser la question de la limite entre l'empiétement et l’abus de propriété ? La cour refuse de
reconnaitre l’empiétement comme un abus.
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