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FICHE RESPONSABILITE CIVILE
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flavie17000
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RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLELES NOTIONS SYSTEMATIQUES
L’application de la responsabilité extracontractuelle (règle du non-cumul)
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1922, un principe de non cumul et de non
option interdit la réparation des dommages causés par une faute commise dans l’exécution d’une
obligation contractuelle sur le fondement de la Responsabilité extracontractuelle. Cette dernière n’est
donc appliquée qu’en l’absence de contrat entre l’auteur du dommage et la victime (sauf exceptions de
certains régimes spéciaux)
Le dommage
A. Les caractères du préjudice réparable
Le préjudice doit être :
- Personnel (admission du préjudice par ricochet pour les proches)
- Certain : réalisé ou futur mais non hypothétique (élargissement de perte de chance)
- Légitime (juridiquement protégé)
o Évolution, abandon du lien juridique au profit d’un lien de proximité (concubins depuis
JP Dangereux 1970)
o Naissance / naissance handicapé ? Non : loi anti-perruche
o Naissance sans parent ? Oui, JP 14 déc. 2017
B. Les chefs de préjudices réparables
Le préjudice peut consister en une :
- Atteinte aux biens (matériel) : perte subie / gain manqué
- Atteinte aux personnes :
o Corporel : patrimonial et extrapatrimonial (Dintilhac).
o Moral (atteinte à l’honneur, diffamation, etc.)
Le lien de causalité
Lien direct entre le dommage et le fait générateur, caractérisé selon 2 théories :
- Équivalence des conditions : tous les événements sans lesquels le dommage ne se serait
pas produit. Le tri entre les différents événements peut s’appuyer sur la causa proxima ou la
faute la plus grave.
- Causalité adéquate : fait entraînant le dommage selon le cours naturel des choses. Peut
résulter de présomptions : de l’imputation en cas d’auteur non identifié (DES, infection
nosocomiale) / du défaut du vaccin (hépatite B).
, Les syllogismes selon le fait générateur
La responsabilité pour faute personnelle
C. civ., arts. 1240 et 1241 : 3 conditions
A. Une faute
- Élément objectif : Il s’agit d’une violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou d’un
manquement au devoir général de prudence et de diligence.
o L’élément matériel peut être : fait intentionnel ou non, commission ou omission (JP
Branly 1951)
o L’élément illicite est apprécié :
§ In concreto si violation d’une obligation légale préexistante : abus de droit =
intention de nuire ; usage illégitime d’un droit fondamental (ex liberté d’expression) =
contrôle de proportionnalité
§ In abstracto si manquement à un devoir de diligence = standard de la personne
raisonnable (possible subjectivation : personne de même niveau pro, âge, etc.)
- Indifférence de l’élément subjectif = capacité de discernement (depuis loi 1968 pour les
déments et JP Lemaire et Derguini Ass. plén. 9 mai 1984 pour les enfants)
B. Un dommage
C. Un lien de causalité
Les causes d’exonération
- Fait de la victime ou d’un tiers à exonération partielle
- Force majeure à exonération totale
- Pas d’acceptation des risques
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