- Organisation juridictionnelle nationale française (ordre supranational, judiciaire, administratif)
- Définition du contrat et des types de contrats
- Responsabilité civile
- Fait juridique / Acte juridique
- Vices du consentement
- Offres / pactes
- Méthode résolution étude de cas
Ordre supranational : au-dessus des lois nationales
Ordre judiciaire : Régit les relations entre les personnes de droit
privé
(Tribunal judiciaire dans chaque grande ville)
Civil (a pour but d’indemniser/réparer) 5/7j
• Conseil des prud’hommes : (tribunal consulaire) appelés cour des miracles car ce sont des
employées/employeurs élus par leurs pairs qui sont choisis seulement pour prendre des décisions alors qu’ils
n’ont pas de connaissances juridiques ; conflit entre un employeur et son employé
• Tribunal du commerce : (consulaire) (jugés par des chefs d’entreprises (qui ont des
connaissances))
• Conseil des baux paritaires : en campagne (moitié non professionnels/professionnels)
• Cour d’appel : 2nd degré, si pas content avec les décisions prises (mais peut augmenter la peine)
• Cour de cassation : (pas un autre degré) elle vérifie juste que les droits ont bien été appliqués (plus
haute juridiction de l’ordre judiciaire)
Pénal (a pour but de sanctionner) 7/7j
• Tribunal de police : contravention (infractions moins graves)
• Tribunal correctionnel : délits, peine ne pouvant dépasser 10 ans
• Cour d’assises : crimes (tentatives ratées ou non) (6 jurés tirés au sort sur les listes électorales +
magistrats professionnels)
• Cour d’assises spéciale : (avec des magistrats seulement)
, Ordre administratif : Régit les relations entre personnes
publiques (État, facultés, mairies, etc.) (droit public)
• Tribunaux administratifs (1er degré) : contestation par tout citoyen d’une décision de l’État ou une autre personne
morale de droit public
• Conseil d’État (plus haute juridiction de l’ordre administratif)
• Cour administrative d’appel (2nd degré)
Deuxième cours
Entreprise (notion économique) = société (notion juridique)
Contrat : moyen juridique par excellence par lequel on fait des affaires, moyen de transaction (pas que financière),
accord entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer, transmettre, ou étendre des obligations. (Article 1101 : code
civil)
Obligations : lien juridique, permet de poursuivre quelqu’un en justice s’il ne respecte pas le contrat.
- Obligations juridiques : Effets de droit
- Obligations naturelles : votre moral
Si tout seul : acte unilatéral.
Il y a des classifications dans les contrats (dans le droit français) : en fonction de leur nature
Types de contrats
1) Synallagmatique ≠ unilatéral
- Synallagmatique : (réciproque, pas équivalente)
Exemple : si on achète une maison, contrat de travail (en contrepartie de notre travail on reçoit de l’argent)
- Unilatéral : obligation à la charge d’une partie seulement
→ Contrat de dépôt : par exemple au parking on paye mais le parking n’a pas l’obligation de faire en
sorte que la voiture soit protégée
Promesse unilatérale de vente : on veut acheter un appartement (bien), mais on n’a pas
l’argent encore, on cherche alors de l’argent, on va signer une promesse unilatérale de
vente : le propriétaire s’engage à vendre le bien si l’acheteur obtient le crédit, l’acheteur n’a
pas d’obligation.
2) Contrat à titre onéreux ≠ gratuit
- Contrat à titre onéreux : on paye
Exemple : un contrat de bail est un contrat à titre onéreux.
- Contrat à titre gratuit : on ne paye rien, par exemple une donation
3) Contrat d’adhésion ≠ gré à gré
- Contrat d’adhésion : on ne négocie par le contrat, on signe juste
Exemple : assurance.
- Contrat gré à gré :
4) Contrat commutatif ≠ aléatoire
- Contrat commutatif : obligation réciproque équivalente
- Contrat aléatoire : on ne connaît pas la contrepartie que l’on va recevoir
Exemple : assurance a une obligation en cas de litige mais on paye toute l’année même si on n’a pas de
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