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Dissertation Droit civil
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note : 17/20 (note : 17/20)
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DISSERTATION : FIDÉLITÉ« Il y a, dans le mariage, une promesse. S'il n'est pas au pouvoir du droit de contraindre
les époux à l'accomplir, il lui appartient cependant de leur interdire de s'en écarter », tels sont
les propos de Jean Carbonnier, juriste en droit civil, dans son manuel intitulé Droit civil1. Cette
« promesse » est avant tout une promesse de fidélité, permettant de maintenir le mariage. Le
droit Français, pour interdire les époux de « s’en écarter », pose une obligation de fidélité, ayant
un caractère d’ordre public, caractère légué par le Code Napoléon symbolisant la place de cette
obligation en tant que clef de voûte du mariage. En effet, le devoir de fidélité est un pilier du
mariage, cela est illustrée par la lecture obligatoire des articles du Code civil lors de la
célébration du mariage par l’officier d’état civil. Le premier article lu est l’article 212 posant le
principe du devoir de fidélité. Cet article dispose que « Les époux se doivent mutuellement
respect, fidélité, secours, assistance ».
Le devoir de fidélité détient un volet positif et négatif. Le volet positif est un devoir tant moral
que juridique, permettant de maintenir le mariage ; le volet négatif est celui du refus de
l’infidélité permettant d’éviter le démariage. Ce devoir s’accompagne d’un certain
comportement nécessaire à la continuité d’une vie commune entre les époux. Il est défini par le
professeur et juriste Gérard Cornu, comme le « devoir pour chaque époux de ne pas commettre
l'adultère et ne pas entretenir avec un tiers des relations offensantes pour son époux »2.
Avec les évolutions de la société et les développements technologiques, il est intéressant de se
pencher sur ce devoir, et sur sa place dans la société contemporaine au sein du droit Français.
Dès lors, le devoir de fidélité est-il aujourd’hui effectif ?
L’obligation de fidélité s’est étendue en fonction des évolutions sociétales, tandis que les
sanctions de l’infidélité se sont minimisées (I), l’intervention du juge a abouti à une grande
limitation de ce devoir, et presque à une banalisation de l’infidélité (II).
I. Un devoir de fidélité étendu face à des sanctions de sa violation atténuées
Le devoir de fidélité apparait tel une clef de voute du mariage, caractérisant sa possible
constance ; avec les évolutions de la société, et les innovations numériques, ce devoir s’est
étendu (A), mais en parallèle les sanctions qui résulte de l’infidélité sont limitées (B).
A. Un devoir de fidélité impératif s’élargissant
Les devoirs qu’ont les époux « mutuellement » comme le déclare l’article 212 du Code
civil, impliquent que les deux époux soient fidèles l’un envers l’autre. Ces devoirs mutuels sont
d’ordre public, ils régissent le mariage. Le devoir de fidélité est donc un devoir impératif, cela
lui donne une grande importance, d’autant plus que formellement, il est propre au mariage, ce
qui le distingue du concubinage ou encore du pacte civil de solidarité.
Ce devoir inclut principalement une fidélité physique. Mais le principe de fidélité n’est pas figé,
le droit est constamment en mouvement, et en fonction des évolutions sociétales sont apparus
de nouvelles formes de fidélité. Avec l’ouverture du monde au numérique où les relations
sociales virtuelles grandissent, le devoir de fidélité est devenu tant physique que moral. En effet,
les juges de la Cour de cassation ont retenu une violation à ce devoir du mariage pour des
échanges de photo sur un site de rencontre dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 30 avril
1
Jean Carbonnier Droit civil, vol. 1 : PUF, Quadrige, 2004, p. 1219, n° 547 ; (Doc. 18).
2
G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 10e éd., PUF, 2014.
1
, 20143. Le juge du fond, dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre
2005 a aussi constaté l’infidélité à travers des messages électroniques d’une femme avec
d’autres hommes qui constitue « un comportement injurieux vis-à-vis de son mari »4.
L’infidélité ne se résume donc pas à l’adultère physique.
En outre, les juges démontrent une permanence de ce devoir de fidélité. Il est maintenu pendant
la procédure de divorce. En effet, un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du
3 mai 1995 déclare que « l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux,
encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont
ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation »5. Il
perdure aussi après une séparation de fait des époux comme le démontre l’arrêt de la Cour
d’appel de Paris du 17 novembre 20166.
De plus, il y a une interprétation large du devoir de fidélité, caractérisée par un corollaire entre
ce devoir et la communauté de vie, deux piliers du mariage. La Cour de cassation saisi d’une
QPC7 avait d’abord déclaré que l’infidélité ne met pas forcément fin à la communauté de vie.
Néanmoins, dans un cas d’espèce un époux avait entretenu une relation adultérine, et avait eu
deux enfants provenant de cette relation, la Cour dans un arrêt du 10 février 2021 avait donc
établi qu’il n’existait pas de communauté de vie affective8. Ainsi, il y a un lien entre l’infidélité
et la communauté de vie, mais ces deux devoirs ne peuvent pas être confondus, leur lien n’est
présent que dans certaines circonstances. Effectivement, l’adultère lui-même ne suffit pas, des
effets supplémentaires, comme ici la naissance d’enfants sont nécessaires pour démontrer
l’altération de la communauté de vie.
En bref, l’interprétation du devoir de fidélité par les juges s’élargit, tandis que, paradoxalement,
les sanctions liées à l’infidélité se restreignent.
B. Les sanctions de l’infidélité minimisées
Le devoir de fidélité est un devoir fondamental entre les époux, en cas d’infidélité il
peut y avoir des sanctions et le mariage peut laisser place au démariage. En effet, l’infidélité est
une cause de divorce. Cependant, il y a un affaiblissement des sanctions, qui marque une baisse
de considération du devoir de fidélité. Affaiblissement institué par le législateur avec la loi du
11 juillet 1975, tout d’abord, le divorce n’est pas automatique en cas d’infidélité, en effet, le
caractère péremptoire de l’adultère a disparu. Ensuite, la dépénalisation de l’adultère, marque
la minimisation des sanctions, avant la loi de 1975, des sanctions pénales, inégales, étaient
présentes. La femme encourait une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement9 en cas
d’infidélité, et le mari pouvais être sanctionné avec une amende allant jusqu’à 2000 francs10, en
cas d’adultères dans la maison conjugale. Ces deux modifications, malgré l’instauration d’une
égalité de sexe bienvenue, marquent une perte de gravité de l’infidélité entre les époux. C’est
en cela que D. Chauvet déclare que « le fléchissement des sanctions de l'infidélité confirme que
l'ordre public matrimonial est en voie de disparition »11.
3
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-16.649.
4
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 8 septembre 2005, n°04/11100.
5
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1995, 93-13.358, Publié au bulletin.
6
Cour d'appel de de Paris, Pôle 03 ch. 03, 17 novembre 2016, n° 14/14482.
7
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-11.694, Inédit -QPC ; (Doc. 14).
8
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 20-11.694, Publié au bulletin ; (Doc. 15).
9
Ancien article 337 du Code pénal, abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
10
Ancien article 339 du Code pénal, abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
11
La fidélité dans le mariage, un devoir en voie de disparition ! Delphine Chauvet, AJ fam. 2016. 148.
2
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