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Notes de cours Droit
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Ce cours regroupe toutes les notes du cours de première année A1 de BUT en droit
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ppollux33
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Fiche droitI. Qu’est-ce que le droit ?
• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques s’appliquant à tous.
• Droit subjectif : Prérogatives individuelles accordées aux personnes par le droit.
II. La règle de droit
1. Caractéristiques de la règle de droit :
• Abstraite et impersonnelle : S’applique à tous dans les mêmes situations (ex :
étudiants de Sceaux).
• Uniforme : Appliquée de la même manière sur l’ensemble du territoire français.
• Permanente : Tant qu’elle n’est pas abrogée, elle reste applicable.
2. Règle de droit obligatoire :
• Impérative : Ne peut être écartée par les parties.
• Supplétive : Peut être écartée si les parties en conviennent autrement.
3. Caractère coercitif :
• Exécution : Obligation de respecter la loi.
• Réparation : Dédommager la victime (versement d’une somme d’argent).
• Punition : Sanctions pénales (amende, prison).
III. Les branches du droit
1. Distinction entre droit public et droit privé :
• Droit public : Régit l’organisation des institutions publiques et leurs relations avec
les citoyens.
• Droit constitutionnel, droit administratif, droit des finances publiques.
• Droit privé : Régit les relations entre individus et entités privées.
• Droit civil, droit commercial, droit du travail, droit pénal.
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, 2. Distinction entre droit pénal et droit civil :
• Droit pénal : Vise à punir les atteintes à l’ordre public.
• Droit civil : Vise à réparer les dommages subis entre particuliers.
3. Distinction entre droit national et droit international :
• Droit national : Règles s’appliquant sur le territoire d’un pays.
• Droit international : Régit les relations entre les États et les organisations
internationales.
• Droit européen : Règles communes aux pays membres de l’UE.
IV. Les sources du droit
1. La hiérarchie des normes (Pyramide des normes) :
• Bloc de constitutionnalité : Constitution, Déclaration des droits de l’Homme et du
Citoyen (1789), Charte de l’environnement.
• Bloc de conventionalité : Traités internationaux, règlements européens.
• Bloc de légalité : Lois émanant du Parlement.
• Bloc règlementaire : Décrets (Président/ Premier ministre), arrêtés (autorités
locales).
• Jurisprudence : Décisions des tribunaux servant à interpréter la loi.
2. Contrôle du respect de la hiérarchie des normes :
• Contrôle de constitutionnalité : Par le Conseil constitutionnel (a priori ou a
posteriori). Possibilité d’emmener une QPC
• Contrôle de légalité : Juridictions administratives (excès de pouvoir, exception
d’illégalité).
V. L’application de la règle de droit
• Syllogisme juridique :
1. Rappel juridique (bref) des faits.
2. Problème de droit rencontré
3. Majeure : La règle de droit applicable.
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, 4. Mineure : Les faits.
5. Conclusion : Application de la règle aux faits pour trancher le litige. Pas de résumé
de l’affaire, simple conclusion de 2/3 lignes
VI. La résolution des litiges
1. Modes alternatifs de règlement des conflits :
• Conciliation : Propositions par un conciliateur. Il doit apporter une solution
• Médiation : Rôle passif du médiateur, favorisant le dialogue. Il calme simplement.
Elles peuvent être de 3 types : conventionnelles, légales, judiciaires
Conventionnelles = les parties ont prévues dans le contrat une clause qui indique que en
cas de litige/ conflit, elles passeront par une procédure de médiation ou de conciliation au
préalable.
Judiciaires = on va devant le juge, il est saisit et il enjoint les parties à recourir à une
solution amiable.
Légales = la loi prévoit dans certains cas qu’il y ait une obligation à passer devant une
médiation/ conciliation. Ex : litiges liés à la consommation
• Transaction : Accord amiable entre les parties pour mettre fin au litige. C’est un
contrat. On peut demander au juge l’homologation
• Arbitrage : Tribunal privé désigné par les parties pour rendre une décision. Payant,
processus flexible, avec des personnes qualifiées, possibilité d’aller devant le juge
qui va « rejuger » l’affaire que pour décider si la sentence est valable ou non. On est
avec des arbitres. Chaque partie choisi le sien puis ils en designer un en commun.
Processus confidentiel. Ils rendent une « sentence arbitrale »
VII. Les juridictions
1. Juridictions civiles :
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