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Résumé L'inexécution des obligations (droit des obligations) BA1
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Synthèse sur l'inexécution des obligations (syllabus n°3)
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L’inexécution des obligationsI. Les sanctions
Le créancier qui est confronté à l’inexécution de l’obligation (un retard, pas exécutée en totalité
ou de manière correcte, pas exécutée du tout) imputable à son débiteur pourra avoir recours à
différentes sanctions afin de protéger ses droits. Le débiteur dispose d’une action en exécution
forcée pour demander en justice la condamnation du débiteur à exécuter son obligation.
Le créancier peut choisir les sanctions qu’il peut mettre en œuvre en fonction du cas
d’inexécution s’offrant à lui.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat, deux sanctions supplémentaires sont possibles.
Les sanctions sont cumulables mais certaines sont incompatibles : pas de demande
d’exécution en nature et réparation du dommage. Cependant, le créancier peut demander
l’exécution en nature et des intérêts moratoires ou encore l’exécution en nature et la suspension
en attente des intérêts.
D’autres actions sont possibles comme le droit de rétention, l’action oblique ou l’action
paulienne.
II. La mise en demeure
1. Notion et effets
Le créancier à toujours l’obligation de mettre son débiteur en demeure avant de mettre en
œuvre une exécution forcée. SAUF POUR le droit à la suspension de sa propre obligation dans
un rapport synallagmatique. La mise en demeure peut être anticipée si le terme de la fin de
l’exécution approche.
, La mise en demeure est la sommation, l’injonction émanant du créancier pour que le débiteur
exécute son obligation. La mise en demeure modifie la situation juridique du débiteur car elle
confère des effets juridiques importants :
- Intérêts moratoires
A partir du jour de la mise en demeure, le débiteur doit indemniser le créancier du dommage
causé par le retard fautif de l’obligation de somme.
- Charge des risques
Transfert au débiteur de sorte que la perte casu d’une species lui incombe. SAUF SI il
démontre que la chose aurait aussi périt sans son inexécution.
- Perte du droit aux fruits pour le possesseur mis en demeure
- Interruption de la prescription
Seulement si la mise en demeure intervient par acte d’huissier ou d’avocat.
2. Conditions
La mise en demeure n’est soumise à aucune condition de forme : peut être réalisée de manière
formelle ou non formelle pour autant que la volonté du créancier soit non équivoque et claire.
En matière d’assurance, une formalité est obligatoire. La mise en demeure est supplétive, si les
parties ont décider que le créancier ne devait pas mettre en demeure son débiteur, il en sera
ainsi.
ATTENTION : EXCEPTION A L’OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE
La mise en demeure n’est pas requise pour :
- Une obligation de ne pas faire violée
- L’exécution de l’obligation est impossible
- L’obligation ne présente plus d’intérêt pour le créancier
- Le débiteur a dit qu’il n’exécuterait pas son obligation
- Responsabilité extracontractuelle
- Le débiteur est déjà mis en demeure pas la loi ou effet de contrat ou par échéance du
terme
III. Imputabilité de l’inexécution
1. Notion
Lorsqu’un débiteur n’exécute pas son obligation de manière ponctuelle et correcte, sa
responsabilité est engagée (sauf si exonération). Le simple fait qu’il n’exécute pas son
obligation n’est pas suffisant pour engager la responsabilité : il faut que l’inexécution soit
imputable au débiteur défaillant.
L’imputabilité de l’inexécution suppose qu’une faute puisse être reproché au débiteur ou qu’il
doive y répondre par effet de loi ou contrat.
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