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Résumé Les quasi-contrats (droit des obligations) BA1
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Synthèse sur les quasi-contrats du syllabus 3 BA1
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Les quasi-contratsI. Notion
Le quasi-contrat est un fait juridique licite accompli volontairement ou involontairement par
une partie qui n’a pas l’intention de faire une libéralité et qui créer un profit dans le chef d’une
autre personne. Il n’y a donc aucun accord de volonté ou de faute car il est licite.
Le principe permet à la personne qui s’est appauvrie par son propre fait d’obtenir une
indemnisation à charge de celui qui s’est enrichi grâce à ce même appauvrissement.
II. La gestion d’affaire
Il s’agit d’un quasi-contrat où le gérant d’affaire prend l’initiative sans être obligé d’accomplir
un acte utile matériel ou juridique dans l’intérêt du maitre de l’affaire ayant l’intention de se
faire rembourser.
AFFAIRE = PATRIMOINE
Ce quasi-contrat vise une situation où une personne veut rendre service à une autre mais
sans avoir l’intention de s’appauvrir. Le maitre de l’affaire peut être informé mais peut
aussi subir à l’insu de l’acte du gérant d’affaire.
Exemple : la toiture du voisin s’envole pendant qu’il est en vacances et je décide
(gérant d’affaire) d’appeler un couvreur pour réparer le toit de mon voisin (maitre de
l’affaire).
1. Conditions légales
Pour être qualifié de gestion d’affaire, l’acte d’intervention doit comporter les qualités
suivantes :
, a. Le caractère spontané
Il n’y a pas de gestion d’affaire quand une personne est en charge de gérer les biens
d’autrui comme par effet de loi (le curateur ou les parents) ou par exécution d’un
contrat (dépôt, mandat). Le gérant doit avoir eu le choix d’agir : il n’était pas obligé
d’intervenir.
b. Le caractère utile
L’intervention doit être effectuée dans l’intérêt du maitre de l’affaire.
Exemple : je fais refaire le mur d’une maison abandonnée : pas une gestion d’affaire.
c. L’intention de gérer les affaires d’autrui
Il doit avoir agi par altruisme et non dans son intérêt personnel. Si l’acte sert aux
intérêts propres du gérant d’affaire, il n’y aura pas de gestion d’affaire même si le
maitre d’affaire profite également.
d. L’intention de se faire rembourser
Pas une intention de faire une libéralité.
2. Les effets juridiques de la gestion d’affaire
La gestion d’affaire protège trois types d’individus : le gérant d’affaire qui veut se faire
rembourser, le maitre de l’affaire qui ne veut pas que n’importe qui s’occupe de ses
biens et le tiers qui travaille sur le bien d’autrui voulant être payé.
Ce mécanisme créer des effets juridiques en deux temps comme pour la représentation
imparfaite : d’abord dans le chef du gérant d’affaire et ensuite dans le maitre de
l’affaire.
a. Obligations du gérant d’affaire
- Poursuite de la gestion d’affaire entreprise
Il doit aller au bout de l’acte qu’il a entreprit dans sa propre volonté. Le gérant d’affaire
doit d’ailleurs informer le maitre de l’affaire sans retard de son initiative. Le gérant
d’affaire doit poursuivre jusqu’à la reprise par le maitre de l’affaire et en cas échéant
par ses héritiers.
- Responsabilité du gérant d’affaire
Il doit agir en personne prudente et raisonnable. Le juge pourra d’ailleurs modérer les
intérêts compensatoires en cas de faute ou négligence.
- Reddition des comptes
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