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Résumé L'extinction des contrats (droit des obligations) BA1
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Synthèse sur les modes d'extinction du syllabus 3 de BA1
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L’extinction des contratsI. Les extinctions des obligations
Le contrat prend fin par l’extinction des obligations qu’il contient (exécution volontaire de
l’entièreté des obligations de chaque parties contractantes). Mais elles peuvent également
s’éteindre par l’effet d’un terme extinctif ou d’une condition résolutoire, d’une novation, d’une
remise de dette, d’une confusion, compensation ou encore par caducité suite à la disparition
de l’objet. Les contrats peuvent aussi disparaitre de façon prématurée face à une extinction
prématurée.
La prescription extinctive n’éteint pas le contrat car elle n’éteint pas l’obligation mais
seulement son action en exécution forcée. Elle devient simplement une obligation naturelle.
II. La mort accidentelle du contrat
1. L’annulation
Elle peut être judiciaire ou extrajudiciaire et est un mode de dissolution qui sanctionne un vice
de formation du contrat car il est entaché d’une cause de nullité. Le contrat peut être annulable
en présence d’un défaut de validité.
Il existe une présomption de validité de tout acte juridique de sorte à ce que le contrat n’est
pas nul de plein droit. L’annulation doit donc résulter d’une décision judicaire ou d’un accord
entre les parties mais aussi d’une notification écrite.
L’annulation du contrat produit des effets rétroactifs depuis la date de formation du contrat.
Les parties doivent se restituer réciproquement les biens dans lesquels ils ont été reçu (en tout
cas dans l’état le plus proche).
2. Résiliation amiable
La résiliation est le mode de dissolution du contrat qui résulte de l’expression de la volonté
commune ou de l’une des parties. La résiliation amiable peut être expresse ou tacite mais doit
être prévue par toutes les parties. La résiliation intervient sans effets rétroactifs.
La résiliation amiable est un contrat propre appelé « contrarius consensus » ou « mutuus
dissensus ».
3. Résiliation unilatérale
Elle résulte de la volonté d’une seule partie de mettre fin au contrat. Elle intervient sans effets
rétroactifs. La résiliation unilatérale fait exception au principe de la convention-loi et peut
intervenir dans certains cas précis :
- Contrats à durée indéterminée
- Par la loi : contrat d’entreprise, mandat, dépôt, baux d’habitation selon les modalités
de préavis ainsi que les contrats de services).
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