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Résumé Interprétation et qualification des contrats BA1
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Synthèse sur la partie de la qualification et interprétation des contrats du syllabus 3 BA1
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Interprétations et qualifications des contratsI. Interprétation
Le juge commence toujours à interpréter le contrat avant de le requalifier. Deux règles
fondamentales s’appliquent au juge :
- Le juge identifie et fait primer l’intention réelle des parties
- La foi due aux actes : le juge respecte le contenu de l’écrit et ne peut interpréter une
volonté inconciliable avec l’écrit.
1. Recherche de la volonté commune des parties
Le juge doit rechercher la volonté réelle des parties au-delà de ce qui est écrit. Le juge peut se
fonder sur les éléments intrinsèques du contrat mais aussi ceux extrinsèques. Lorsqu’il y a des
carences par écrit, le juge doit spéculer sur la volonté commune des parties. Le juge peut donc
se fonder sur les usages, coutumes mais aussi sur le principe général de bonne foi. Les usages
conventionnels doivent être prouvés par des parères qui sont des attestations délivrées par
des groupes professionnels.
2. Respect de la foi due aux actes
Le juge est interdit de violer la foi due aux actes : pas d’interprétation qui s’écarte de la
formulation employée par les parties qui trahi la portée du contrat. Le juge peut néanmoins
interpréter les termes du contrat même s’ils ne sont pas ambigus. Le juge a d’ailleurs plusieurs
directives d’interprétations qu’il doit mobiliser dans la recherche des volontés communes.
ATTENTION : REGLES D’INTERPRETATION EN CAS DE DOUTE
Si le juge est confronté à un doute persistant qui ne lui permet pas d’identifier la volonté réelle
des parties, il devra respecter les 3 règles obligatoires qui imposent une interprétation :
a. Le contrat d’adhésion s’interprète contre la partie qui l’a rédigé
Il s’agit d’un contrat rédigé unilatéralement et préalablement par une partie sans que l’autre
partie ait pu exercer une influence sur le contenu qui est non négociable. La clause abusive
peut être réputée non écrite si elle créer un déséquilibre manifeste. En interprétation, les
contrats d’adhésion « contra proferentum » (contre celui qui fait l’offre).
b. La clause exonératoire de responsabilité s’interprète contre le débiteur de
l’obligation
c. Dans les autres cas, la clause s’interprète contre le bénéficiaire de cette clause
En cas de doute, interprétation contre le créancier ne faveur du débiteur.
d. Contrats spéciaux
Le contrat de vente s’interprète en faveur de l’acheteur, les contrats d’auteur s’interprète dans
l’intérêts des auteurs et les contrats de consommation des vendeurs professionnels
s’interprètent au profit des consommateurs.
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