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Résumé Les contrats spéciaux BA1
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Synthèse sur les contrats spéciaux (avec des schémas) du syllabus 3
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Les contrats spéciauxI. Introduction
Le principe de l’autonomie de la volonté permet aux parties de convenir par contrat de ce
qu’elles veulent sous réserve des lois impératives et du respect de l’ordre public.
Les contrats innomés sont donc les contrats que les parties ont imaginé de manière inédite. Ils
sont régis par :
- Les dispositions du contrat (ce que veulent les parties)
- Le droit commun des contrats
- Le droit commun des obligations
Cependant, la loi identifie les contrats les plus utilisés et leur définit un régime juridique
particulier (les parties peuvent y déroger par clauses dérogatoires). Les contrats nommés sont
donc régis par :
- Les dispositions du contrat
- Le droit commun des contrats
- Le droit commun des obligations
- Le droit spécial du contrat
II. Les contrats spéciaux
1. La vente
Contrat par lequel le vendeur transfert la propriété d’un bien à l’acheteur contre le paiement
d’un prix sous la forme d’une somme d’argent.
, C’est un contrat synallagmatique car fait naitre des obligations réciproques dans le chef de
chaque partie et un contrat consensuel car est valablement formé par le seul échange des
consentements et sur le bien qui est l’objet de la vente ainsi que le prix.
Le transfert de propriété et de
la charge des risques et un
principe essentiel dont deux
grandes règles en découlent :
- Le transfert de la charge des
risques : l’acheteur supporte la
perte casu de son bien
concomitamment au transfert
de propriété
- Le transfert de propriété : le vendeur est débiteur d’une obligation de donner qui
s’opère de manière automatique et concomitante par le seul fait de l’échange des
consentements. L’acheteur devient propriétaire du bien dès l’accord de volonté
indépendamment de la remise du bien et du paiement du prix fixé.
Exceptions : Il existe des dérogations au transfert de propriété et de la charge des risques au
moment de l’échange des consentements :
- Certaines dispositions légales y dérogent
- Si la vente repose sur des biens fongibles, le transfert intervient au moment de ma
spécification (individualisation du bien)
- Clause de réserve de propriété : le transfert intervient au moment du paiement intégral
du prix
- Lors de la vente commerciale, le transfert intervient au moment de la délivrance du
bien.
a. Les obligations du vendeur
Après la conclusion du contrat (après le transfert de propriété et de la charge des risques), le
vendeur est débiteur de deux obligations principales :
- Obligation de délivrance
Le vendeur doit délivrer le bien tel qu’il a été convenu lors de la formation du contrat : c’est
une obligation de résultat (de faire). L’acheteur doit d’ailleurs vérifier la conformité du bien
qui intervient lors de la prise de possession.
L’agréation : acte juridique par lequel l’acheteur reconnait que la chose délivrée est conforme
à la chose vendue. Elle peut être expresse ou tacite et produit deux effets juridiques :
• L’acheteur renonce à se plaindre ultérieurement de la non-conformité
• L’acheteur renonce à invoquer les vices apparents
Prise de possession ≠ accord de volonté ≠ délivrance
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