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Résumé Les principes fondamentaux du régime contractuel BA1
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Synthèse sur les principes fondamentaux du régime contractuel du syllabus 3 BA1
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Les principes fondamentaux du régimecontractuel
I. Introduction
Le contrat obéit à des lois fondamentales qui déterminent l’identité de la pensée contractuelle.
Ces quatre principes sont complémentaires et reposent sur un double fondement qui créer
l’identité de notre ordre juridique :
- Le premier fondement
En droit des obligations, les individus sont libres de s’engager vis-à-vis des autres en concluant
des contrats dont le contenu est également libre. La volonté des individus est au cœur du
processus de création du droit. Le contrat est donc l’instrument de cette volonté : la liberté
contractuelle et l’autonomie de la volonté des individus.
- Le second fondement
La volonté des parties s’impose au juge qui mobilise la puissance publique pour exprimer cette
volonté.
Les parties sont libres de l’expression de leurs volontés contractuelles mais elle s’accompagne
de leurs responsabilités. Les choix contractuels lient les parties. Ce double fondement est
accompagné de garanties : la volonté exprimée dans le contrat doit être la volonté réelle et doit
être digne et loyale (bonne foi).
II. Le principe de la liberté contractuelle
La liberté contractuelle porte sur la liberté de conclure ou non un contrat, de choisir le
contractant, de déterminer l’objet du contrat et de définir les limites des obligations qui en
résultent.
Le principe de l’autonomie de la volonté désigne le droit reconnu aux parties à un contrat de
donner à leur volonté commune des effets juridiques dans le respect de l’ordre public et des
règles impératives. Ces libertés peuvent connaitre des restrictions légales dans des cas
particuliers. Les personnes privées ne doivent pas motiver leur décision (≠autorités
publiques). Cependant, la législation vise à lutter contre les discriminations et l’abus de droit.
Cette volonté peut se manifester de différentes manières comme se conformer au cadre de
contrat régit par la loi des contrats nommés, en se référant au modèle légal mais en y ajoutant
des dérogations par des clauses dérogatoires, se référant à un modèle légal mais en ajoutant
des dispositions par clauses de complément ou encore, en créant une nouvelle forme de contrat
comme les contrats innomés.
, ATTENTION : EXCEPTIONS DES LOIS IMPERATIVES ET D’ODRE PUBLIC
L’expression de la volonté autonome trouve ses limites dans le respect imposés par les
dispositions impératives et d’ordre public. Pour être licite, les causes et l’objet du contrat
doivent être conformes à ces dispositions.
a. Ordre public
La notion d’ordre public se réfère à la protection de l’intérêt général : tout contrat contraire est
frappé de nullité absolue.
Exemple : responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs.
b. Lois impératives
Elles visent à protéger les intérêts privés de certaines catégories e personnes considérées
comme parties faibles dans la relation contractuelle. Ces dispositions ne peuvent être dérogées
et si c’est le cas, seront frappés de nullité relative.
III. Principe du consensualisme
Selon ce principe, il suffit de la rencontre des consentements des parties pour constituer un
contrat valable, sans qu’aucune condition de forme soit requise. Le contrat est donc
valablement formé dès que les parties se sont accordées sur son contenue, pour autant que les
conditions de validités soient remplies.
La loi n’impose aucune condition de forme pour qu’un contrat soit valablement formé (le
formalisme probatoire n’a pas d’influence sur la validité du contrat mais uniquement pour les
modes de preuves et le formalisme de publicité ne concernent que l’existence à l’égard des
tiers qui ne sont des parties).
Le principe de consensualisme est le droit commun : certains contrats prévoient des
exceptions.
ATTENTION : EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU CONSENSUALISME
a. Les contrats réels
Pour être valablement formés, la remise matérielle ou symbolique de la chose doit être requise
en plus du principe du consensualisme.
Exemple : prêt, dépôt, don manuel.
b. Les contrats formels
Pour être valablement formés, un formalisme de solennité doit être rempli en plus du principe
du consensualisme.
Exemple : contrat de mariage, hypothèque, cautionnement à titre gratuit.
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