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Les dates importantes concernant le droit social (résumé)
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Yazh
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Dates :» 1807 : Conseil de Prud’homme favorise le salarié (bénéfice de doute est toujours en faveur
du salarié)
» 1910 : Premier code de travail.
» 22/03/ 1841 : 1ère législation sociale qui est inclut en législation industriel. Première fois
encadrer des enfants qui va donner impulsion avec la révolte. Cette loi sociale dit :
- 8 à 12 ans ne doivent pas travailler plus de 8h par jour.
- De 12 à 16ans pas plus de 12h.
- Au-delà de 16 ans, 16h de travail.
» 1945 : Loi de Jules Ferry rendant obligatoire l’école. -> Ne plaît pas aux industriels ni aux
parents car famille à nourrir. Sachant que la femme ne gagne que la moitié du salaire de
l’homme (=salaire d’enfant).
» 1948 : Léon Bloom a permis de passer de 48h de travail à 40h de travail/ semaine
» Années 1980 : business florissant autour du bénévolat ( il y a des recrutements
humanitaires…).
» Entre 80’s et 90’s -> beaucoup de discrimination donc plusieurs lois.
» Dès 1985-1986 : ONG va indemniser les bénévoles pour leur frais. Les bénévoles vont
recevoir de l’argent pour leur dépense.
» 1990 : les URSSAF vont dénoncer ces bénévoles.
» 1997 : création de DPAE
» 1999 : Loi Ouvry (35h de travail)
» 29/01/2002 : la croix rouge a été condamné -> la cour de cassation va montrer que les
bénévoles ne sont pas indemnisés mais ils sont rémunérés.
» Dès 2005 : la France va adopter une loi qui crée des contrats de volontariats, de solidarité
internationale -> pour protéger les ONG (et pour répondre aux besoins des organisations
humanitaires)
» 23/05/2006 : la France a créé un contrat de volontariat associatif. -> va permettre aux
associations, aux ONG de fournir des tickets repas, d’accorder des jours de repos.
Définitions :
» Droit de travail = ensemble de règles qui gère les rapports entre l’employeur et un
salarié. Il ne s’applique qu’aux salariés.
- Exclusion des commerçants, artisans et gérants de SARL majoritaire, SNC, EURL
- Exclusion des indépendants (micro-entrepreneures, profession libérales (perçoivent des
honoraires))
- Exclusion des fonctionnaires (perçoivent des traitements) et agents contractuels de droit
public
- Exclusion des stagiaires
» Contrat de travail = C’est une convention par laquelle une personne s’engage à réaliser
un travail ou fournir une prestation en situation de subordination à l’égard d’une autre
partie qui s’engage à lui verser un salaire.
» Notion de subordination = Notion d’obéissance caractérisé par l’exécution d’un travail
sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en
contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. (Def de la
cour de cassation : Arrêt du 16/11/1996)
» Pouvoir de direction = l’employeur est en droit d’exiger du salarié l’exécution de la
prestation pour laquelle il est payé, d’où l’importance des fiches de poste. Diriger c’est
donner des ordres, donner des directives (ce sont des directives individuelles ou
collectives).
» Pouvoir de surveillance = à partir du moment où l’employeur donne un ordre, il entend
que cet ordre soit exécuté -> va surveiller l’employé dans l’exécution de cet ordre.
» Pouvoir de sanction = pouvoir disciplinaire qui va se traduire par rupture du contrat
(passant par avertissement au licenciement disciplinaire) dû au comportement non
acceptable
» Clause de période d’essai = une période pendant laquelle le salarié et l’employeur
peuvent rompre librement et unilatéralement… sans autre formalité que la courtoisie
» Clause de non-concurrence = Stipulation qui interdit au salarié à temps plein, à
l’expiration de son contrat, d’exercer une activité pro susceptible de nuire ) l’ancien
employeur :
- Soit en créant son entreprise
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