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Résumé Jurisprudences essentielles à connaître en TD de droit administratif
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Le document englobe les jurisprudences essentielles à connaître en droit administratif en L2 pour réussir les épreuves d'examen
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Droit administratifI) Critère d’exorbitance
CE Société des Granites des Vosges 1912 : un contrat est administratif dès lors qu’il contient une clause
exorbitante de droit commun. Donc le contrat portant sur la fourniture de pavés entre la ville et la société
n’est pas un contrat administratif car il n’y a pas de clauses exorbitantes de droit commun.
CE Stein 1950 : une clause exorbitante de droit commun est une clause ayant pour effet de conférer aux
parties des obligations étrangères susceptibles d’être consenties dans le cadre des lois civiles et
commerciales.
TC Dame Bertrand 1962 : pour les contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et
les usagers, même si ceux-ci contiennent des clauses exorbitantes de droit commun, et bien ces contrats sont
toujours considérés comme étant des contrats de droit privé en raison de leur objet. Exemple contrat en
SNCF et usagers.
II) Contrats conclus entre personne privée et personne publique
CE Terrier 1903 : le contentieux contractuel des collectivités locales relève du droit administratif.
CE Thérond 1910 : le contrat passé entre la ville de Montpellier et une société pour le fonctionnement de la
ville relève du droit administratif car celui-ci concerne le service public.
III) Contrats conclus entre deux personnes publiques
TC UAP 1983 : dans l’hypothèse où deux personnes publiques contractent ensemble, il existe une
présomption d’administrativité du contrat. Mais cette présomption peut être renversée dans le cas où le
contrat ne fait naître que des rapports privés entre les parties. Exemple contrat administratif entre deux
personnes publiques : contrat de délégation de service publique d’eau potable. Exemple contrat privé entre
deux personnes publiques : contrats de vente d’eau en gros.
III) Les contrats conclus entre deux personnes privées
CE Syndicat des praticiens de l’art dentaire 1963 : un contrat ne peut être administratif que si au moins
l’une des parties est une personne morale de droit public.
TC société Sotrame et Metalform 2002 : cet arrêt donne une illustration rare de l’application de la théorie
du mandat, selon laquelle une personne privée peut voir ses agissements soumis au juge administratif si elle
agit pour le compte d’une personne publique. Le mandat peut être explicite ou non. Exemple : fourniture et
, l'installation dans la France entière de bornes de lecture et de mise à jour des cartes Vitale entre la CPAM et
une société.
CE commune de Boulogne-Billancourt 2007 : une personne transparente est une personne privée créée à
l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure
l’essentiel de ses ressources. Il s’agit donc d’un contrat administratif. En l’espèce, la commune est derrière
l’association.
TC société d’exploitation des énergies photovoltaïques 2013 : hypothèse d’un contrat conclu entre deux
personnes privés qui n’est que l’accessoire d’un contrat administratif alors compétence du juge judiciaire.
Exemple : raccordement des installations photovoltaïques.
TC Société d’exploitation de la Tour Eiffel 2014 : les contrats passés par l’exploitant d’un ouvrage public
pour la réalisation de travaux sont en principe des contrats privés relevant de la compétence du juge
judiciaire puisqu’il n’y a pas de mandat.
TC Mme Rispal 2015 : abandon de la jurisprudence Peyrot. Une société concessionnaire d’autoroute qui
conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou
l’entretien de l’autoroute ne peut en l’absence de conditions particulières être regardé comme ayant agi pour
le compte de l’Etat.
TD 2
Recours de plein contentieux : recours subjectif par lequel le requérant sollicite au juge administratif une
demande à son profit. Exemple : demande de dommages et intérêts.
Recours pour excès de pouvoir : recours objectif par lequel le requérant demande au juge administratif de
contrôler la légalité d’un acte administratif.
I) Le recours des tiers à l’encontre des contrats publics
A. Le contrat en lui-même
CE Société Tropic travaux 2007 : révolution en matière contractuelle. Le retour de plein contentieux est
ouvert aux concurrents évincés de l’attribution d’un contrat administratif contre le contrat. Exemple : contrat
de fourniture d’imprimantes.
CE Tarn-et-Garonne 2014 : tout tiers à un contrat justifiant d’un intérêt lésé peut former à l’encontre de
celui-ci un recours pour excès de pouvoir. Exemple : appel d’offre de la commune pour des véhicules que
des Peugeot 308 (pas de concurrence). En fonction de la gravité du vice —> juge décide poursuite du
contrat, juge invite les parties à régulariser le contrat, juge prononce la résiliation du contrat.
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