Résumé Droit Année 2 Question 4.2 La preuve électronique

Thème : 4 » L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise » - Année : 2 / Droit

La preuve électronique

1. Période ou date de création

 La reconnaissance juridique de la preuve électronique en France est formalisée
avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004.

2. Auteur ou principaux auteurs

 La loi LCEN est le fruit du travail législatif français, inspirée par les directives
européennes sur le commerce électronique.

3. Description et explication

 La preuve électronique désigne tout document ou donnée numérique pouvant être
utilisé comme preuve dans un litige juridique.

 Cela inclut les emails, les documents numérisés, les transactions en ligne, etc.

1. La loi reconnaît leur validité sous certaines conditions, notamment
l'intégrité du document et sa fiabilité.

2. Le recours à la signature électronique et à des tiers de confiance est
encouragé pour renforcer la valeur probatoire des documents électroniques.

4. Points clés à retenir

 Validité juridique des documents numériques comme preuve.

 Importance de l'intégrité et de la fiabilité des données numériques.

 Rôle de la signature électronique et des tiers de confiance.



Fiche N° : 62 Droit année 2 question 4.2 : La preuve électronique