Cours de procédure civile. Classés par chapitres.
Notes approfondies et synthétiques. Claires, appuyées de méthodes mnémotechniques.
Nombreux ex. des professeurs, aide à la compréhension.
Idéal pour capacité en droit, licence de droit.
Chapitre 4 La procédure devant le TGI
I / L’introduction de l’instance
1°_ L’assignation par le demandeur
L’assignation est l’acte d’Huissiers par lequel le demandeur cite son adversaire à
comparaître devant le Juge.
§1_ La rédaction de l’assignation
ü La date : l’Huissier rajoute le mois et le jour avec son tampon lors de la signification.
ü L’identification du défendeur :
- Si le défendeur est une personne physique, son nom, prénom, son adresse, sa nationalité, sa
date et lieu de naissance, sa profession.
- Si le défendeur est une personne morale, son nom (ne pas confondre avec l’enseigne), la
forme, le capital, le numéro RCS avec le tribunal de commerce où elle est immatriculée, le
siège social, l’organe légal qui représente la société.
Ne pas mettre l’Etat Civil !
ü Adresse du Tribunal : adresse du tribunal ou l’on assigne la personne.
ü Identité du demandeur : Même chose que pour le défendeur. Il faut cependant rajouter
des choses.
Si le demandeur a été victime d’un accident corporel, il faut ajouter son numéro de sécurité
sociale et sa caisse de sécurité sociale.
En cas de divorce il faut ajouter sa caisse de retraite, sa caisse de la CAFAL, sa caisse de
sécurité sociale.
ü Indication de l’avocat : Le demandeur doit indiquer le nom de son avocat. Il peut y
avoir cependant un avocat postulant et un avocat plaidant.
ü Le délai de comparution : On informe le défendeur qu’il a 15 jours pour choisir un
avocat compétent et comparaître devant le TGI saisi.
ü L’indication des risques à défaut de comparution du délai de quinze jours : Le Tribunal
rendra tout de même un jugement même si le défendeur ne se présente pas à
l’audience. Les Juges se baseront sur ce qui a été dit dans l’assignation, il n’écoutera
qu’une seule des parties.
ü L’objet de la demande : c’est l’exposé des moyens en droit. Il est obligatoire de
motiver juridiquement les assignations. S’il n’y a pas de fondements juridiques dans
l’assignation, celle-ci peut être annulée.
C’est aussi l’exposé des moyens en fait, il faut informer le défendeur de ce qu’on lui
demande.
, BON A SAVOIR
Devant la cour d’appel, quand on invoque une pièce il faut mettre entre parenthèse le
numéro de la pièce (pièce n°7)
ü Le Par Ces Motifs : désigne ce que l’on demande au Tribunal. C’est l’ensemble des
prétzntions.
Exemple : condamner le défendeur à verser des sommes d’argent, ordonner l’exécution
provisoire, condamner l’article 700et condamner à une somme pour les dépens.
ü Le bordereau de communication de pièces : on numérote ici toutes les pièces que l’on a
citées dans l’assignation.
ATTENTION : S’il manque l’une de ces mentions, le défendeur peut demander au Juge
de la Mise en Etat la nullité de l’assignation.
§2_ La signification de l’assignation
L’assignation est signifiée au défendeur selon le droit commun.
L’assignation rend l’action transmissible et elle interrompt la prescription même si elle
est portée devant un Tribunal incompétent.
L’assignation opère enfin mise en demeure (par LRAR).
2°_ La comparution par le défendeur
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans les quinze jours à compter de
l’assignation mais une constitution tardive reste recevable jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Dès sa constitution, l’avocat du défendeur va informer l’avocat du demandeur par voie
de notification (c’est la constitution de l’avocat du défendeur). Il s’agit d’un acte d’avocat à
avocat et il est signé par l’avocat (voir acte n°2).
3°_ La saisine du TGI
Il est saisi par la remise du second original de l’assignation ou par une copie du second
original par l’une ou l’autre partie dans les quatre mois de l’assignation, sous peine de
caducité si le délai n’est pas respecté.
En outre, il faut joindre avec la mise au rôle (voir acte n°3) des timbres fiscaux à
hauteur de 35 euros.
C’est normalement l’avocat du demandeur qui fait la mise au rôle mais l’avocat du
défendeur peut également le faire.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller Demosthenes. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $3.23. You're not tied to anything after your purchase.
