La procédure civile devant les autres juridictions du 1er degré
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Course
Procédure Civile
Institution
Lyon II - Université Lumière
Cours de procédure civile. Classés par chapitres.
Notes approfondies et synthétiques. Claires, appuyées de méthodes mnémotechniques.
Nombreux ex. des professeurs, aide à la compréhension.
Idéal pour capacité en droit, licence de droit.
Chapitre 5 La procédure devant les autres juridictions du
1er degré
Devant les autres juridictions, la procédure est beaucoup plus simple puisqu’elle est
orale et l’on privilégie la comparution personnelle des parties pour tenter de parvenir à une
conciliation.
C’est une justice qui doit être peut couteuse et le ministère d’avocat n’est donc pas
obligatoire à la différence du Tribunal de Grande Instance.
I / Les règles de procédures spécifiques aux différents tribunaux
1°_ La procédure devant le Tribunal d’Instance et le Juge de Proximité
Il s’agit de juge unique.
§1_ Assistance et représentation des parties
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter par le
conjoint, par un pacsé, un concubin ou un parent ou allié en ligne direct ou collatéral jusqu’au
3ème degré inclus ou par une personne attachée à sa personne ou à son entreprise.
Ces personnes doivent avoir un pouvoir.
Elles peuvent également se faire représenter par un avocat qui est dispensé d’avoir un
pouvoir.
§2_ Les différents modes d’introduction de l’instance
a_ l’assignation
L’assignation est le mode le plus utilisé pour introduire un litige devant le tribunal
d’instance.
C’est une assignation à jour fixe.
• Assignation à jour fixe : c’est une assignation devant un tribunal à un jour et une heure
déterminés par le président du tribunal, en cas d’urgence.
Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la date d’assignation et la date avant d’audience,
puis il faut mettre au rôle l’assignation au plus tard 8 jours avant la date d’audience. Faute de
quoi, l’assignation peut être déclarée caduque d’office par le juge ou à la demande de l’une
des parties.
• Mise au rôle : inscription d’une affaire à l’audience, le tribunal est saisie par la remise
au greffe d’une copie 8 jours avant la date de l’audience.
b_ la déclaration au greffe
Elle est possible pour les litiges inférieurs à 4 000 €.
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