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Droit des contrats LEA L2
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Mes notes pour la matière de Droit des contrats pour la deuxième année de licence de LEA. Le cours explique les règles générales communes à tous les contrats.
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DROIT DES CONTRATSLicence de LEA 2ᵉ année
INTRODUCTION
En 2 016, il y a eu une grande réforme.
Depuis 1804, on utilisait les mêmes lois pour les contrats. Un changement était nécessaire.
Les contrats de 21° siècle sont très différents des contrats du 19° siècle, il y avait donc un décalage.
Il fallait que la loi s’adapte à la vie sociale et économique d’aujourd’hui.
De plus, le langage de 19° siècle était complexe.
Histoire de la réforme:
2014
➔ Contexte = la société dit que le DC ne va plus, il faut le changer immédiatement.
➔ Le gouvernement sollicite des professionnels (juristes, avocats, magistrats, les universités, etc.)
pour qu’ils proposent un nouveau texte.
➔ Après plusieurs mois de travail, ces professionnels se sont mis d’accord sur un texte.
➔ Le gouvernement pourtant ne le dépose pas au Parlement pour un débat.
➔ Ils le mettent comme une ordonnance ≠ une loi
décidée par le gouvernement votée dans le Parlement
➔ Mais il faut toujours l’autorisation du Parlement → loi d'habilitation 16 février. 2015
➔ Une ordonnance va plus vite, surtout que le droit = très technique donc dure à comprendre par les
membres du Parlement
2016
➔ 10 février = nouveau texte tout neuf est prêt.
➔ 11 février = appliqué dès le lendemain
➔ 1° octobre = entré en vigueur
exemple = le contrat de logement d’un étudiant en septembre = ancienne loi
le contrat de logement en octobre = nouvelle loi
➔ Problème = les législateurs veulent changer certaines choses
➔ Ils ont ratifié l’ordonnance à une seule condition: qu’ils vont la refaire + republier
2018
➔ Nouveau texte = on l’avait fait complexe donc il fallait simplifier
➔ À la fin, on a trois lois différentes
⇒ Les manuels daté avant 2019 sont inutiles!
Obligations conventionnelles: non-respect des contrats → exécution forcée de l’acte quand même
Obligations délictuelles:
- rien à voir avec un délit
- exemple = accident de circulation → aucune relation entre 2 personnes qui se connaissent pas
- réparation des dommages = responsabilité délictuelle
, SECTION 1 - LA FORMATION DES CONTRATS
PARAGRAPHE 1 - LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME
A. L’étendue du principe
Point de départ → chacun de nous est autonome + souverain
Contexte 1804
➔ on a aboli le roi
➔ avant, les Français = sujets du roi, pas plus
➔ Philosophes des Lumières → focus sur l’individu
➔ souveraineté = nouveau comme terme
➔ donc la volonté fait du Droit
➔ contrat = ma volonté, ma décision
➔ nous nous sommes mis d’accord = expression de volonté individuel
➔ on le veut donc c’est juste et équitable
Fouillée, philosophe français disciple de Kant = « Qui dit contractuel, dit juste »
Chacun exprime ses propres volontés → intérêt commun
B. Les effets d’autonomie de volonté
Le contrat s’impose = source principale de mon engagement
Mais cela applique aussi consensualisme = le contrat est l’objet d’un accord/d’un consensus
Pas besoin d’autre choses qu’un accord
Exemple = je veux un croissant, le boulanger me le donne → contrat (pas écrit mais oral)
La force obligatoire du contrat → on ne peut pas désengager
C. Limites à la liberté contractuelle
Lacordaire: “Entre le fort et le faible, c’est la volonté qui asservit et la loi qui libère”
Pas d’équité?
Par volonté, je peux me soumettre sous un fort.
Certains profitent des contrats pour être plus fort.
Mais la loi permet l’équité et protège la faible
Code du travail: employeur = fort vs. travailleur = faible → donc la loi protège les travailleurs
Code d’assurance: assureur vs. assurée → la loi empêche l’assureur d’abuser sa force
⇒ La loi intervient énormément dans le Droit des Contrats
PARAGRAPHE 2 - LA BONNE FOI
Article 1104 du Code Civil: “ contrats doivent être négociés, formés, exécutés de bonne foi”
Avant = seulement “exécution de bonne foi”
Maintenant = “négociés ET formés de bonne foi”
Cela implique l'honnêteté, la loyauté et la coopération.
On peut aller à la Justice et dire “ ce qu’on m’a fait c’est honteux” on peut poursuivre en justice.
Par contre, la “bonne foi” n’est pas définie.
C’est fait exprès → le Juge va interpréter si c’était de la bonne foi ou pas cas par cas = appréciation du Juge
Notion de la bonne foi évolue tout le temps, définir quelque chose par la loi bloque l’évolution.
, PARAGRAPHE 3 - LA TYPOLOGIE DES CONTRATS
Article 1101 du Code Civil: “ le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinée à
créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”
- il y a la volonté qui met en lien des personnes
- il y a un lien d’obligation entre ces personnes
- on s’oblige → on s’engage
Une personne = une partie = un des interlocuteurs
Obligation Partie contractant
Vendeur de maison je vous dois la maison = Débiteur
Acheteur de maison je vous reçois la maison = Créancier
mais aussi
Obligation Partie contractante
Vendeur de maison je reçois l’argent = Créancier
Acheteur de maison je vous dois l’argent = Débiteur
La plupart du temps une partie peut être créancier + débiteur car les 2 parties a toutes les deux des
obligations
A. Classification classique
Article 1106 CC
Contrat synallagmatique:
● Un contrat avec des obligations des deux côtés
● Toutes les parties ont des engagements
● Des contrats plus habituels qui correspondent à la plupart des contrats dans notre vie quotidienne
Exemple: acheter quelque chose à la boulangerie.
Contrat unilatéral:
● engagement d'un seul côté
● Contrats moins courant
Exemple: donation = je donne l'argent mais je ne reçois rien
B. Contrats nommé et innommé
Contrat nommé: il a un nom, un rangement, une partie spécifique dans CC, il y a des lois que pour lui.
Exemple: contrat de vente, la loi encadre strictement les ventes
Contrat innommé: pas décrit dans le Code civil, rien n'est prévu dans la loi, on lui applique les règles
générales. Dans certains arrêtés, on les appelle des contrats sui generis (latin = pas de genre) il ne fait
l'objet d'aucun régime légal spécifique quoi qu'il finisse par recevoir de la pratique une dénomination
propre.
➔ Conséquences:
Face à une vente, je dois appliquer toutes règles générales + règles spéciales dédiées à cette vente.
Face à un contrat innommé, il y a une protection minimum par la loi.
Ex: le contrat de parking ou le contrat de leasing (louer une voiture) sont des contrats innommés. Ils sont
inventés par les concessionnaires. C'est eux qui créent les contrats mais comme il n’y a pas de règles
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