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Droit des instruments de paiement et de crédit 2020-21
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Cours complet de Droit des instruments de paiement et de credit du Master 1 Droit de l'immobilier à l'Université Paris-Est Créteil pour l'année
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DROIT DESINSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
– MASTER I
Année Universitaire 2020-2021 – 1er Semestre
INTRODUCTION
Toutes les formes de l'activité commerciale sont en réalité gouvernées par des questions de
crédit et de paiement, pour des raisons relativement simples → le commerçant achète et vend. Or,
pour faire cela, il lui faut des instruments le lui permettant. Il veut en général payer ce qu'il a acheté
après l'avoir revendu. En réalité, quand il le fait, il va acheter puis demander un intérêt de paiement.
En revanche, quand il revend à un particulier, il veut toucher immédiatement le montant du crédit.
On a donc un certain nombre d'instruments qui vont lui permettre à la fois de faire un crédit, mais
également de se faire payer. Une des caractéristiques de ce système est qu'au centre de toutes ces
opérations de crédit et de paiement, il y a un acteur essentiel → le banquier.
ex : une CB est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque.
À partir du moment où il n'y a que des banques dans l'équation, il peut y avoir un problème
de concentration bancaire. Cela peut conduire à un certain nombre de mécanismes : nouveaux
intervenants sur le marché. ex : bitcoin = monnaie privée dématérialisée. Quand on crée de la
monnaie en dehors de l'État cela pose pas mal de problèmes. Finalement, on a des instruments qui
sont de plus en plus poussés et traditionnels. Poussés car on utilise assez souvent des procédés
modernes. Le banquier fait une lecture optique d'un chèque. Le banquier ne va pas seulement traiter
les opérations une par une, il aime surtout les découverts qui ont des taux parfois à 2 chiffres. Par
rapport aux crédits immobiliers qui ont des taux en dessous de 20%.
Le commerçant qui ne veut pas payer tout de suite, on va dire qu'il veut payer dans 90 jours
(assez classique dans les affaires), mais quand on est le commerçant qui attend le paiement, on va
voir le banquier afin qu'il avance de l'argent → crédit de trésorerie. Il prête donc le montant de la
créance qu'il a contre le débiteur. Quand le crédit n'est pas risqué, il ne coûte pas grand chose. Le
banquier ne libère pas le cédant, il aura toujours une garantie.
Au Moyen-Âge, on avait 2 centres économiques importants. Pour échanger, il fallait se
mettre à mi-route → les foires de Bourgogne. Chacun faisait la moitié de la route pour vendre et
acheter ses marchandises. Donc tous les 90 jours on avait une foire. Mais à l'époque, les routes
n'étaient pas sûres donc on prenait le minimum d'or. On ne se payait la différence qu'à la fois
suivante, puisqu'ils commençaient par compenser.
Le banquier paye car on a déposé une somme chez lui, donc il est notre débiteur. En payant,
il éteint sa propre dette. La carte bancaire est un hybride → on a encore le support matériel (en
plastique), alors que maintenant on aimerait que tout soit dématérialisé (paiement par téléphone). Le
support immatériel étant le compte bancaire.
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, PARTIE 1 - LES COMPTES BANCAIRES
Les comptes bancaires sont devenus aujourd'hui un support indispensable dans la vie
économique, que ce soit pour le professionnel ou pour le particulier. La raison étant que le paiement
par espèce est en voie de disparition. Quand on a créé l'€, on s'est demandé s'il fallait créer des
billets de 500€. L'Allemagne y était très favorable, au final c'est la France qui les a + utilisés.
Parmi les obligations du commerçant, il y a obligation d'avoir un compte bancaire. Il y a de
ce fait des interdictions de payer au-delà d'une certaine somme en espèce. C'est pareil pour les
particuliers. On est obligé de passer par ces instruments de paiement. Quand on est passé du Franc
à l'€, on a eu une poussée économique importante, car tous ceux qui avaient des francs dont ils ne
pouvaient pas justifier la provenance, ils les dépensaient (ils ne pouvaient pas les changer à la
Banque de France). Certains achetaient même des Mercedes comptants, en billets.
Le mot compte bancaire comprend d'abord le mot "compte". C'est un mot qu'on a déjà
rencontré en droit des sociétés → les comptes courants d'associés = relations financières entre la
société et l'un des associés. Cette obligation d'avoir des comptes est de fait devenue une obligation
légale. Il est apparu un phénomène qui est celui du droit au compte bancaire. Il est indispensable à
toute activité. Un compte bancaire est un instrument de règlement dans le sens où on peut déposer et
retirer. Le banquier, par définition, détient les fonds de son client. Il les reçoit, il les porte au crédit
du compte puis les restitue en les reportant au débit du compte de son client. C'est un instrument en
apparence de type comptable. Le compte varie régulièrement.
Le compte bancaire va avoir plusieurs caractéristiques qui sont + ou - marquées → il existe
un effet novatoire et un effet d'indivisibilité. La novation c'est l'extinction d'une obligation par la
création d'une obligation nouvelle. En matière de compte bancaire, on a un effet novatoire, non
pas une véritable novation. Le banquier va inscrire le montant remis à notre compte, donc il y a
changement, la somme d'argent devient un article de compte. Concernant l'indivisibilité, lorsque
l'on regarde son compte bancaire on a des opérations en débit et des opérations en crédit.
Finalement, elles sont toutes liées entre elles pour donner le solde du compte.
Ces comptes peuvent se placer en différentes catégories :
- compte de dépôt → c'est le compte d'un simple particulier.
- compte courant → celui-ci est réservé au professionnel.
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- compte à vue → c'est un compte sur lequel on peut faire toutes les opérations dessus au moment
où on le souhaite.
- compte à terme → compte sur livret, on peut avoir des livrets à vue et des livrets à terme (délais
pour obtenir le paiement).
Il y a eu une grande différence entre les deux derniers pendant longtemps. Les comptes à
vue n'étaient pas rémunérés alors que les comptes sur livrets l'étaient. On justifiait cette règle par la
règle du ni-ni (ni rémunération, ni paiement des chèques). On rebondit avec l'entrée sur le marché
grâce à une banque espagnole (CaixaBank) qui proposait de rémunérer les comptes à vue. Sauf qu'à
l'époque les banques françaises se sont plaints de cette situation auprès de la Commission bancaire
(gendarme des banques) qui a enjoint à la CaixaBank de cesser de rémunérer les comptes. La CJUE
est venue dire que le droit européen n'empêchait pas la rémunération des comptes à vue, d'où
possibilité pour toutes les banques de rémunérer les comptes de dépôt. Finalement, elles se sont
toutes mises d'accord pour ne pas rémunérer.
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, Dans les comptes à vue, il y a une grande différence entre les comptes à titulaire unique et
les comptes avec une pluralité de titulaires. Pour les comptes à titulaire unique → une seule
personne est nommée titulaire et peut faire fonctionner le compte. Pour les comptes avec une
pluralité de titulaires, il y a 2 catégories : une rare en pratique et l'autre très fréquente.
- les comptes indivis → très rare. Le fonctionnement de l'indivision est particulièrement lourd.
C'est très peu adapté au fonctionnement d'un compte bancaire. On ne trouve de tels comptes que
pour les comptes en matière de successions.
- les comptes joints → beaucoup plus fréquents. On trouve beaucoup + cette hypothèse dans les
relations de couple (mariage, concubinage, PACS, peu importe). On est dans l'application de la
solidarité active. On a 2 créanciers pour un débiteur, n'importe lequel des créanciers peut
demander au débiteur l'exécution de son obligation. Donc si on applique cette théorie au compte
bancaire, on a 2 titulaires du compte, et chacun d'entre eux peut faire fonctionner le compte tout
seul. En pratique, à la solidarité active on enjoint une solidarité passive donc même celui qu in'a
pas engagé l'opération reste tenu.
Les comptes en banque sont identifiés. On a 2 identifications qui sont intéressantes →
- le RIB = Relevé d'Identité Bancaire. C'est tout simplement un document qui permet d'identifier
le titulaire d'un compte bancaire. Nom, prénom, identifiant du compte, code banque, code guichet
et clé RIB. C'est ce qu'on envoie à nos créanciers quand on veut un prélèvement.
Quand on ouvre une ligne téléphonique, on nous demande un RIB? Les opérateurs téléphoniques
prélèvent les premiers jours du mois pour augmenter ses chances de paiement.
- le code IBAN = International Bank Account Number. C'est pour les opérations à l'étranger. Ce
numéro commence par FR (France) pour nous. Il indique d'abord le pays dans lequel se situe le
compte bancaire. Ensuite il y a le code BIC → code international de la banque. Chaque banque a
ainsi une identification internationale.
Ce sont des éléments qui permettent l'utilisation d'un compte bancaire.
En matière de compte bancaire, on va avoir en réalité un droit commun et un droit spécial.
Le droit commun va être constitué par le compte de dépôt. À partir de ce droit commun, on va avoir
le compte courant qui va déroger sur un ou plusieurs points déterminés.
CHAPITRE 1 : LE COMPTE DE DÉPÔT
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, OU LE COMPTE DE DROIT COMMUN
Le compte bancaire est avant tout une convention qui va être souscrite entre un banquier et
son client. Pendant très longtemps, cette convention n'était règlementée que par très peu de
dispositions spécifiques, cela signifie qu'on appliquait les règles du droit commun des contrats. Cela
veut dire que le banquier pouvait imposer toutes les clauses qu'il voulait. En réalité, on a qu'une
seule possibilité → ne pas signer. Mais comme on a besoin d'un compte bancaire, on signe.
Petit à petit, à partir des années 2000 environ, on a eu l'inclusion de certaines règles du droit
de la consommation. L'objectif du droit de la consommation est le fait d'essayer de rééquilibrer une
relation contractuelle déséquilibrée de fait entre un professionnel et un profane. Loi du 11 décembre
2001. On va augmenter petit à petit les obligations mises à la charge du banquier.
Ce qui est intéressant également, c'est le seuil de litigiosité → quand l'enjeu du litige est
tellement faible que cela coûte plus cher d'intenter une action plutôt que de ne rien dire. On a
également l'analyse économique du droit, où certains États vont utiliser les dommages et intérêts
punitifs. Le problème n'est pas le quantum du préjudice, mais du profit. ex : magasins qui bravaient
l'interdiction et ouvraient le dimanche se sont retrouvés astreints à payer 2 fois le montant du CA
donc ont fermés.
Pour le compte bancaire, on est dans un système où les litiges sont d'un faible montant, les
victimes sont les consommateurs n'attendant pas que l'illicite ne puisse être réprimé. Donc on
retrouve le mode alternatif des règlements de litiges → la médiation. L'une des matières qui a été à
la pointe en ce domaine c'est le droit bancaire qui a crée une médiation bancaire. Il y a toujours 2
caractéristiques :
- c'est une médiation facultative → le client de la banque pouvait toujours décider de ne pas passer
par cette procédure et d'agir directement devant le juge civil.
- le médiateur était un membre de la banque → il devait être indépendant et surtout il devait
rédiger des rapports qui étaient soumis aux organes de tutelle des banques.
Il y a aussi les actions de groupe, mais ça ne marche presque jamais. Ce sont les
associations de consommateurs qui décident s'ils poursuivent ou pas. Si on en revient à notre
convention de compte bancaire, on est dans une hypothèse où on est en présence d'une convention
qui va conforter 2 volets. Le premier volet c'est la convention en tant que telle, qui ne sert pas à
grand chose si on a pas de conventions annexes (comme l'autorisation de découvert), lesquelles
permettent d'utiliser au mieux notre compte. Pour prendre l'exemple le + simple → le contrat
compte bancaire, qui est distinct du contrat de compte. Le banquier n'est pas obligé de vous
accorder une carte.
Même s'il s'agit de contrats distincts, on a une certaine unité en la matière. Cette unité se
retrouve lors de la conclusion de la convention, lors de son fonctionnement, et lors de sa clôture.
Section 1 : La conclusion de la convention de compte (ouverture)
On repart du principe qui était que l'ouverture du compte bancaire est un contrat qui en tant
que tel va être soumis aux règles du droit commun des contrats posés par les articles 1128 et
suivants du Code civil.
C'était une convention qui était soumise au principe du consensualisme. L'accord de
volonté suffit à former le contrat. Mais à partir du moment où on introduit des techniques
consuméristes, on va basculer d'un contrat purement consensuel vers un contrat qui tend vers le
formalisme. C'est une grande constance du droit de la consommation qui utilise beaucoup le
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