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Résumé Fiches Droit international privé 2020-21
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Fiches complètes de Droit international privé du Master 1 Droit de l'immobilier à l'Université Paris-Est Créteil pour l'année
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FICHES DROIT INTERNATIONAL PRIVÉPREMIER SEMESTRE 2020-2021
, PARTIE 1 - LES CONFLITS DE LOIS
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE – LES MÉTHODES
LA MÉTHODE CONFLICTUELLE LES MÉTHODES CONCURRENTES
Il faut d'abord choisir un système juridique compétent en fonction de points de LES RÈGLES MATÉRIELLES RECONNAISSANCE DES
rattachement de la situation avec le système considéré, ensuite puiser dans ce système SITUATIONS NÉES À L’ÉTRANGER
la solution applicable à la relation Les lois ont été édictées pour des
Les caractères de la règle de conflit de loi rapports de droit interne et les Garantie la continuité des situations,
appliquer telles quelles à des l’effectivité du traitement juridique d’une
• Indirecte → n’apporte pas de solution à la question de droit posée, mais permet situations internationales reviendrait à situation et apparaît comme conforme
de désigner la loi applicable apte à résoudre la question de droit. méconnaître le caractère spécifique aux droits fondamentaux.
Ex : « soumis à la loi nationale » nationale = personne des situations internationales.
• Bilatérale → peut conduire à désigner aussi bien la loi française (= loi du for) ou Dès lors que la loi s’est constituée à
la loi étrangère Les conventions internationales l’étranger, conformément au droit qui lui
• Neutre → indifférente au contenu respectif et à la solution du litige qui en constituent la source privilégiée des est applicable, à quelles conditions cette
résultera, pas de préférences, strict pied d’égalité règles internationales. situation doit être reconnue en interne ?
Ce qui en reste Vente, crédit-bail, transports,
affacturage, testamentaire. L’objectif est de favoriser et garantir la
• Bilatéralité / unilatéralisme continuité du statut. Cela garantie le
Bilatéralité → vue comme portant atteinte à la souveraineté des États. respect de la prévision des parties.
Les règles matérielles internationales
On part de la situation juridique pour remonter à la loi à laquelle elle est soumise peuvent être édictées par le
Unilatéralisme → la loi est façonnée en fonction des destinataires nationaux ou législateur. Cependant, il ne faudrait pas que la
étrangers, domiciliaires ou pas méthode soit un moyen de cautionner une
On part de la loi pour définir les situations qui rentrent dans son champ Article 370-3 du Code civil dispose fraude à la loi. Une telle méthode ne peut
d'application s’épanouir qu’en cas de systèmes
des conditions d’adoption →
Risques de lacunes si plusieurs lois s’estiment compétentes juridiques homogènes qui partagent une
soumises à la loi nationale de
cumul si aucune ne s’estime compétente communauté de valeurs et de culture.
l’adoptant ou loi qui régit les effets de
• Neutralité / règle à coloration matérielle Mariage polygame / GPA.
l’union des époux.
Jamais totalement neutre : vision territoriale / vision universaliste La kafala
Apparition de :
• Règles de conflit à rattachement alternatifs → plusieurs rattachements sont mis Cass civ 1, 2 mai 1966 Galakis
sur un pied d'égalité, application de celui qui va permettre d'atteindre le résultat Arrêt qui pose une règle matérielle
poursuivi. Validité du contrat si respect des prescriptions légales internationale sur l’aptitude de l’État à
• Règles à rattachement hiérarchisé → si la mise en œuvre du 1er ne permet pas être partie à un arbitrage.
d'atteindre le résultat poursuivi, on mettra en œuvre le 2 ème.
Aliments, si loi défective, on applique la loi qui en donne
• Règles à rattachements cumulatifs → résultat déterminé, pour permettre que ce
résultat soit atteint, on va imposer le respect des conditions de 2 ou plusieurs lois.
Filiation : loi de l’enfant et loi du père
, CHAPITRE 1 : L’IDENTIFICATION DE LA RÈGLE DE CONFLIT
I. LA QUALIFICATION
LE CONFLIT DE CATÉGORIES LE CONFLIT DE QUALIFICATIONS
Cass, civ 1, 15 février 1966 Campbell La position de la jurisprudence
Johnston
Juriste Bartin sur l’affaire Bartholo
Il faut prendre en compte le lien qui existe Cass, civ, 22 juin 1955 Caraslanis
entre la catégorie et le facteur de On est dans une situation où on ne retient pas la même qualification en France et à l'étranger. On avait le choix entre
rattachement, il faut choisir la règle de respecter la loi du statut personnel (loi grecque) et respecter la souveraineté de l’État français.
conflit à laquelle est affectée le rattachement Cet arrêt favorise l’application de la loi du for donc proclamation du principe de qualification lege fori (au lieu de lege
qui convient le mieux au regard du rapport causae)
de droit en question. Les tempéraments
En l’espèce, on a l’hypothèse d’une donation La loi française n'a pas forcément un monopole dans la qualification, la loi étrangère est parfois prise en considération dans
entre époux. La donation est un contrat, la qualification.
échange de consentement entre donateur et
donataire, donc on peut lui appliquer les La qualification des institutions étrangères Les qualifications en sous-ordres
règles relatives au(x) :
• Contrats : cette règle de conflit Si la qualification de l’institution est consacrée dans notre Une place est abandonnée à la loi étrangère, une fois la
donne compétence à la loi choisie système juridique, qu’on ne prenne pas en compte la loi règle de conflit de loi mise en œuvre, et une fois la loi
par les parties (autonomie de la étrangère ne pose pas de problème. Dans le cas contraire, cela étrangère désignée comme applicable.
volonté) pose problème puisque pas d’équivalent en droit français :
• Successions : la loi applicable est Les suisses et les mariages entre personnes de même sexe :
celle du dernier domicile du défunt • Le trust → acte juridique unilatéral sanctionné par les suisses appliquent la règle de conflit en matière de
au moins pour le patrimoine l’Equity en Common Law, dans lequel un individu ou partenariat enregistré. Si l'ordre juridique désigné est la loi
mobilier. une personne morale (the settlor) transfère des actifs française, il va donc falloir identifier l'ordre applicable au
• Mariage : satisfaisant car donne au trust et confère le contrôle de ces biens à un tiers sein de l'ordre juridique français, selon la loi française. On
compétence à la loi nationale des ou à une institution (les trustees) pour le compte des qualifie d'abord pour désigner la règle de conflit qui
époux au moment T, ou à la loi du bénéficiaires désigne ensuite l'ordre juridique français.
domicile des époux s’ils n’ont pas la • La kafala → prise en charge alimentaire de l’enfant
même nationalité, ou la loi du for puisque dans les pays de droit musulman l’adoption Conclusion : Méthode comparative à l'échelle
s’ils n’ont pas le même domicile. On est prohibée. conventionnelle et à l'échelle de la Conférence de La
ne laisse pas de place à la volonté • La répudiation → acte par lequel l’un des époux Haye → les États vont s'entendre sur des règles de conflits
des époux. décide unilatéralement de rompre le mariage qui les communes avec des définitions plus ou moins autonome
lie. des catégories de rattachement.
La CJUE veut une interprétation autonome des concepts.
On ne va pas prendre en compte la qualification que retient la Cette qualification la dégage en tenant compte des
loi étrangère mais prendre en compte la manière dont la loi principes qui guident l'action de l'UE : principe de
étrangère appréhende cette institution. reconnaissance mutuelle, principe de liberté de circulation .
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