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Cours sur les contrats civils et commerciaux
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Cours sur les contrats civils et commerciaux L1 droit
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Master 1Contrats civils et commerciaux
Semestre 1
Introduction
I Le droit des contrats civils et commerciaux
L’étude du Cours ne concerne que les contrats spécifiés par le législateur. Il n’existe pas en
tant que tel de contrats commerciaux (sauf la cession de fonds de commerce).
Les contrats nommés sont avant tout des contrats du droit des obligations donc du droit
commun. Depuis le Code civil de 1804 passage d’un droit général à un droit spécial qui tend
vers de plus en plus de spécialisation des contrats spéciaux afin de protéger un type de
contractant.
Une réforme de l’ensemble du droit des obligations est prévue en 2009. A ce titre, la loi
du 17 juin 2008 réforme la prescription extinctive et le délai pour agir :
- L’article 2224 du CC : le délai de prescription de droit commun est de 5 ans
- l’article 2232 du CC: instaure un délai buttoir (délai pour agir) qui ne peut
excéder 20 ans.
Groupes de réformes du droit des obligations
Professeur LANDO : définit les principes du droit européen des contrats
Professeur GANDOLOFI : propose un projet de Code européen des contrats.
Ces projets ne sont pas en rupture avec le droit des contrats mais ils permettent une
évolution notamment sur la place importante de la bonne foi (solidarisme contractuel : chaque
partie doit collaborer avec l’autre pour permettre la conclusion du contrat, obligation de
renégociation du contrat en cas de changement radical des circonstances, proposition
d’accroître le nombre de juges qui pourrait modifier un contrat incomplet voire injuste)
A Réforme au niveau communautaire
Les autorités communautaires, en 2001 et par l’intermédiaire de la Commission, se
sont déclarées favorable à la création d’un Code européen des contrats. Cependant après de
vives réactions des nationaux, en 2003 la Commission a abandonné ce projet au profit de la
mise en place d’un cadre commun de référence. (CCR). Il ne s’agit plus d’unifier mais de
rapprocher et d’harmoniser les systèmes législatifs en définissant des règles de bases
communes à tous les droits européens des contrats.
Ce CCR est une « boîte à trois tiroirs » car il contient :
- des principes fondamentaux communs à toutes les législations sur les contrats
- des définitions terminologiques
- des modèles incitatifs qui pourraient inspirer les nationaux.
B Réforme au niveau national
Au niveau national, l’avant projet CATALA portant réforme du droit des obligations rendu
public en 2005. Il s’agit d’une initiative d’universitaires.
,Ces réformes ont pour objectif une modernisation du droit des obligations avec une plus
grande souplesse et efficacité. Annonce d’une prise en compte par le législateur de
l’imprévision.
II La qualification d’un contrat
La qualification du contrat va déterminer le régime applicable au contrat. Le principe de la
démarche de qualification du contrat est d’identifier son obligation caractéristique.
Difficulté du fait qu’il existe parfois plusieurs obligations caractéristiques au sein d’un contrat
donc nécessité de hiérarchiser ces obligations :
- Obligations essentielles : l’absence de ces obligations entraine la disqualification du
contrat (présence du prix dans un contrat de vente est obligatoire).
- Obligations qui relèvent de la nature du contrat : obligation qui est généralement
présente dans un contrat mais dont l’absence ne remet pas en cause la qualification (ex : par
principe un prêt se conclu à titre gratuit mais il peut très bien l’être à titre onéreux).
Certains contrats mélangent des qualifications : par exemple le crédit-bail (ou location vente)
est le contrat par lequel le propriétaire d’une chose propose à une autre personne de lui louer
cette chose (location, loyer) et à l’issu du contrat le preneur du bien a la possibilité d’acheter
le bien moyennant versement d’une petite sommes d’argent.
Dans ce genre de contrat plusieurs solution pour les qualifier :
On retient une qualification plus importante que l’autre : soit le contrat sera une location
ou plutôt une vente…
On retient une qualification distributive : une partie du contrat est une vente et l’autre est
une location
On considère que le contrat est sui generis : figure contractuelle propre donc le contrat n’est
plus soumis au droit commun.
Le rôle du juge en matière de qualification
Règle de l’article 12 CPC : le juge restitue son exacte qualification au contrat quelque
soit le nom que lui a donné les parties.
Les arrêts de cassation sont essentiellement des arrêts pour violation de la loi ou
manque de bases légales.
- A ce titre lors d’une cassation pour violation de la loi, les juges du fond ont mal
interprété la loi et la Cour de cassation donne « la bonne interprétation » donc arrêt
essentiel de principe.
- Lors d’une cassation pour manques de bases légales, les juges du fond ont mal
motivé leur décision donc la Cour de cassation ne peut pas motiver sa décision par
manque d’éléments.
- Lors d’une cassation pour dénaturation (propre au droit des contrats), les juges
du fonds ont mal interprété la volonté des parties. Suppose un contrat très clair e t sans
ambigüité.
Enfin, les parties peuvent décider d’imposer une qualification au juge même si elle ne
correspond pas à la réalité du contrat conclu avec pour conditions :
- Accords exprès des parties
,- Respect de l’ordre public
, PARTIE I LE CONTRAT DE VENTE
CHAPITRE I PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
I Les caractéristiques du contrat de vente
La vente est le contrat le plus fréquent et couvre des réalités très diverses. Ainsi un même
contrat est conclu qu’il porte sur des biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels avec
les mêmes effets (le résultat est toujours le transfert de propriété).
La vente s’est développée avec l’apparition de la monnaie ce qui en fait un contrat à titre
onéreux.
Le contrat de vente est le transfert de la propriété d’une chose et est régi par les articles 1582
à 1701 du CC ainsi que par la Convention de Vienne de 1980 portant sur la vente
internationale de marchandises qui s’applique quand les parties au contrat de vente ont leurs
établissements dans des Etats différents.
Présence importante des contrats type ce qui implique que la vente est souvent un contrat
d’adhésion avec une place réduite de la négociation.
Définition du contrat de vente : article 1582 CC
- Une partie s’oblige à livrer une chose
- L’autre partie s’oblige à payer la chose
Le législateur a donc définit le contrat en se référant aux obligations des parties et non en
se rapportant à l’objet du contrat.
Il n’y a aucune référence au transfert de propriété (livrer une chose signifie la remettre et non
la transférer). En effet, le transfert de propriété n’est pas une obligation du vendeur mais un
effet automatique du contrat dès l’échange des consentements, indépendamment de la remise
de la chose.
La vente est un contrat synallagmatique : ainsi si une partie n’exécute pas son obligation,
l’autre partie peut faire valoir l’exception d’inexécution (n’est pas obligé d’exécuter)
La vente est un contrat conclu à titre onéreux : diffère de la donation
Article 1583 CC : le transfert de propriété : transfert du seul fait de l’échange des
consentements
Ainsi la vente se caractérise par la livraison d’une chose, la fixation d’un prix et un transfert
de propriété
Ne sont pas des contrats de vente :
- La vente à temps partagé : opération pour des résidences de vacances, il n’y pas de
transfert de propriété donc assimilable à un droit d’usage.
- Les contrats de prestation de service.
Autres caractéristiques du contrat de vente
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